Démission d'une assistante maternelle
La démission est un mode de rupture du à l'initiative de l'assistante maternelle qui manifeste la volonté de rompre son contrat de travail. L'assistante maternelle doit informer son employeur par écrit et dans certains cas. Elle n'a pas l'obligation de préciser dans sa lettre de démission le motif pour lequel elle démissionne. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail de l'assistante maternelle (CDI ou ). Nous faisons le point sur la réglementation. CDI clairement respecter un préavis CDD
L'assistante maternelle doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec ou par lettre remise en main propre contre . AR décharge
L'assistante maternelle doit manifester et de façon la volonté de rompre son contrat de travail. clairement non
Elle n'a de préciser le motif pour lequel elle démissionne. pas l'obligation
Un modèle de lettre est disponible :
Services en ligne et formulaires
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Lettre de démission d'une assistante maternelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
En cas de doute sur la de l'assistante maternelle (démission remise sous le coup de la colère par exemple), le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en . volonté claire et non équivoque licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)
À savoir
Dans , l'employeur peut considérer comme une démission. certains cas l'abandon de poste
En règle générale, l'assistante maternelle doit effectuer un . Elle peut en être dispensée par son employeur à sa demande. L'employeur peut aussi décider de dispenser la salariée d'effectuer son préavis. préavis
Le préavis de démission peut être rémunéré selon la décision de l'employeur :
L'assistante maternelle comme si elle avait travaillé pendant cette période. est rémunérée
La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
À noter
Un écrit est recommandé afin d'éviter tout litige.
Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis de l'assistante maternelle.
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. L'assistante maternelle n'est pas payée pour la partie du préavis non réalisé.
À noter
Un écrit est recommandé afin d'éviter tout litige.
Si l'employeur refuse, l'assistante maternelle doit effectuer le préavis.
Si l'assistante maternelle n'effectue pas le préavis, l'employeur peut lui demander de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.
Il doit alors saisir le . Il peut également demander des . conseil de prud'hommes dommages-intérêts
La durée minimum du préavis dépend de de l'assistante maternelle avec son employeur. l'ancienneté
Pour déterminer la durée du préavis, l'ancienneté est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec ou de remise en main propre contre . AR décharge
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Ancienneté de l'assistante maternelle au service de l’employeur |
Durée minimum du préavis |
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Inférieure à 3 mois |
Pas de préavis |
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Égale ou supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an |
15 jours calendaires |
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Supérieure à 1 an |
1 mois calendaire |
Le du préavis est la date de à l'employeur de la démission. Il dépend du pour démissionner. point de départ moyen utilisé
Si elle est notifiée par , le préavis commence à courir à la date de de la lettre par les services de la Poste. lettre recommandée avec 1 présentation
Exemple
L'assistante maternelle envoie sa lettre de démission en recommandé avec le . La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la poste à l'employeur le . Celui-ci la retire le à la poste. La convention collective prévoit un préavis d'. AR 11 février 2025 13 février 15 février 1 mois
Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au . Le préavis s'effectuera du . 13 février 13 février au 12 mars 2025 inclus
Lorsque la démission s'effectue par une en mains propres contre , c'est le de la remise en mains propres qui le point de départ du préavis. remise jour fixe
Exemple
L'assistante maternelle démissionne le en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois. 5 février 2025
Son préavis court donc du au inclus. 5 février 4 mars 2025
Oui, le préavis est dans les situations suivantes : suspendu et reporté
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Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
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Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
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Prise de congés payés. Les périodes de préavis et de congés payés peuvent se cumuler en cas d'accord écrit et signé des parties.
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.
À noter
L'employeur ne peut au salarié démissionnaire de prendre ses durant son préavis. pas imposer congés payés
Il est toutefois possible de les prendre s'ils ont été avant la notification de démission. prévus
À la fin de son préavis de démission, l'assistante maternelle ne perçoit . pas d'indemnité de rupture
L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
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Salaire jusqu'au dernier jour travaillé
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. Indemnité compensatrice de congés payés
Le particulier employeur remettre les documents suivants : doit
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Certificat de travail
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qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail Reçu pour solde de tout compte
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. Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Services en ligne et formulaires
Les délais de remise des documents varient selon que l'assistante maternelle réalise ou non un préavis :
Les délais varient selon que l'assistante maternelle a demandé à être dispensée de réaliser son préavis en totalité ou partiellement :
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
Lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la . fin du préavis
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la . fin du préavis
La démission ne donne à une au titre de . pas droit indemnisation l’assurance chômage
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).
En cas de démission légitime, l'assistante maternelle peut prétendre à dans les conditions habituelles. l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile de l'assistante maternelle. conseil de prud'hommes
Où s'informer ?
La démission est un mode de rupture réservé au salarié qui est en CDI. uniquement
L'assistante maternelle en CDD . ne peut pas démissionner
Le CDD peut être rompu de , , dans les cas suivants : façon anticipée avant son terme
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entre l'employeur et l'assistante maternelle Accord
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(CDI). L'employeur peut demander un justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche par exemple) Embauche en contrat à durée indéterminée
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Faute grave
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. Force majeure
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Relais petite enfance (ex Ram)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7
Indemnité compensatrice de congés - Code de l'action sociale et des familles : articles L423-23 à L423-27
Démission (article L423-26) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Démission - Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 - Socle commun article 63-2-1
Services en ligne et formulaires
-
Espace Particulier-employeur
France Travail -
Lettre de démission d'une assistante maternelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Mise à jour le F33164
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