Subventions, marchés publics et aides d’état
Les subventions octroyées aux associations, les marchés publics auxquelles elles peuvent répondre ou les aides d’état répondent à certaines règles décidées au sein de l’Union européenne, auxquelles chaque acteur doit se plier.
Circulaire pouvoirs publics / associations - Clarifications sur le lien entre subvention et aide d’Etat
Aides d’État : nouveau règlement de minimis
Le montant maximal des aides de toutes natures qui ne relèvent pas du contrôle des aides d’État par l’Union européenne parce qu’ils sont considérés comme n’ayant aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché intérieur a évolué .
Révision des dispositions sur le financement des SIEG
Le chantier de la révision des dispositions permettant le financement des services économiques d’intérêt général est ouvert.
Modification des règles générales d’exemption par catégorie
La Commission européenne a modifié les règles générales d’exemption par catégorie afin de faciliter et d’accélérer encore la transition écologique et numérique
Consultation sur la transposition des Directives marchés publics
Les directives « marchés publics » doivent être transposées au plus tard le 18 avril 2016. La "DAJ de Bercy" ouvre une concertation publique sur le projet d’ordonnance de transposition jusqu’au 30 janvier 2015.
SIEG : suivez le guide
Les SIEG couvrent un large spectre d’activités, y compris des services sociaux, de santé, locaux et culturels (logement social, établissements pour les personnes âgées et handicapées, hôpitaux, crèches, etc.).
Adoption par la Commission européenne du règlement de minimis spécifique aux services d’intérêt économique général (SIEG)
La Commission adopte le 25 avril 2012 le règlement de minimis sur les SIEG annoncé fin 2011.
Nouvelles règles de l’Union Européenne en matière d’aides d’Etat
À l’issue des consultations publiques, la Commission européenne a adopté un nouveau paquet de règles, qui remplacent le paquet « Monti-Kroes » de juillet 2005 en matière d’aides d’État et de compensations de SIEG et éclaire les principes essentiels applicables en ce domaine.
Les réactions françaises sur la réforme des règles de l’Union européenne
Les réactions officielles de la France aux projets de texte publiées en octobre et novembre 2011
Transposition des directives marchés publics
Dans le cadre de la rationalisation des règles de la commande publique l’Union Européenne a adopté trois directives :