Affectation sociale de biens immobiliers confisqués
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Bien mal acquis ne profite jamais, quoique ?
Depuis le 4 novembre 2021, les biens immobiliers confisqués peuvent être mis à disposition des associations et des fondations.
Le nouveau dispositif A l’issue d’une instance pénale, l’État peut devenir propriétaire de biens immobiliers qui (…)