Démarches initiales
Le kit gratuit pour votre association
Etape 1 : Rédiger les statuts
L’acte fondateur d’une association est la signature d’un contrat par au moins 2 personnes (au moins 7 en Alsace-Moselle) qui les engage les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé statuts de l’association. Selon le type d’association (loi 1901 ou Alsace-Moselle), les règles sont différentes.
Etape 3 (facultative) : inscription au répertoire Sirene
Le numéro SIREN est un numéro attribué à chaque personne morale. Il n’est pas obligatoire pour les associations, mais une association souhaitant demander une subvention, recruter un·e salarié·e ou développer des activités commerciales doit en demander un.
Etape 2 : Déclarer son association à la préfecture (n° RNA)
Une association peut exister sans être déclarée. Mais elle doit l’être pour avoir la personnalité morale et la capacité juridique (par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, etc.).
Les associations inscrites d’Alsace-Moselle
La demande d’inscription est faite auprès du Tribunal d’Instance dans le ressort duquel l’association a son siège (art. 55 à 66 du code civil local).