Bien mal acquis ne profite jamais, quoique ?

Le nouveau dispositif

A l’issue d’une instance pénale, l’État peut devenir propriétaire de biens immobiliers qui sont confisqués définitivement, en tant que produits ou instruments d’une infraction. Dans certains cas où la loi pénale le permet, l’Etat peut devenir propriétaire de tous les biens grâce à la confiscation générale des biens (cette procédure est à différencier de la saisie des biens réalisée dès le stade de l’enquête judiciaire, c’est-à-dire, avant tout jugement).

En France, tous ces biens sont gérés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC ), qui les cède afin d’abonder le budget général de l’Etat, de rembourser les créanciers, de dédommager les parties civiles qui en ont fait la demande ou de financer des actions spécifiques (programme de lutte contre les addictions, protection des témoins, etc.).
Désormais, en application de la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, les associations d’intérêt général, les associations et fondations reconnues d’utilité publique pourront bénéficier temporairement des biens mal-acquis ayant fait l’objet d’une décision de confiscation définitive par les tribunaux.

Les biens immobiliers pouvant être mis à disposition des associations

Le décret du 2 novembre 2021 , qui détermine les modalités d’application de ce dispositif, permet d’aller au plus proche des besoins des associations et de ceux qui s’engagent au service de l’intérêt général. Plutôt que d’être cédés, ces biens mal-acquis feront ainsi l’objet d’une réaffectation sociale.
Il s’agit de biens immobiliers :

• Libres d’occupants ;
• Gérés par l’AGRASC ;
• Et qui font l’objet d’une confiscation définitive.

Ces biens vont pouvoir bénéficier aux associations pour lesquelles le coût immobilier représente souvent la charge la plus importante.

Les associations concernées

Aux termes de la loi, il s’agit des associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ainsi que d’associations, de fondations reconnues d’utilité publique et d’organismes bénéficiant de l’agrément prévu aux articles L365-2 et R365-2 du code de la construction et de l’habitation.

Les formes de mise à disposition

La mise à disposition des biens immobiliers est temporaire. Ce n’est pas un don. Cela fait l’objet d’un contrat qui peut être :

• Une convention d’occupation précaire du domaine privé ;
• Un contrat de bail.

Lorsque l’association qui exercent des activités de maîtrise d’ouvrage telles que des opérations d’acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d’hébergement est agréée par le préfet de région du siège de l’association, celle-ci peut bénéficier d’un contrat de bail à construction ou de bail emphytéotique.

Comment candidater ?

Les biens immobiliers confisqués éligibles au dispositif font l’objet d’une publicité par l’AGRASC sur www.associations.gouv.fr.

L’association qui souhaite bénéficier d’une mise à disposition d’un bien immobilier saisi ou confisqué, doit adresser un dossier de candidature au directeur général de l’AGRASC qui devra notamment comporter une description de l’usage qui sera fait du bien immobilier et de sa contribution à l’intérêt général. Elle devra correspondre aux éléments précisés par chaque appel à candidature dédié.

Retrouver tous les outils et les appels à candidature publiés sur la rubrique dédiée du site www.associations.gouv.fr.

Le contrôle de l’association bénéficiant de la mise à disposition

L’association bénéficiaire de la mise à disposition du bien immobilier devra rendre compte annuellement à l’AGRASC de l’usage qu’elle a fait du bien en fonction du contrat conclu avec l’AGRASC, en lui communiquant notamment l’ensemble des renseignements nécessaires à la vérification de la bonne exécution du contrat de mise à disposition et du maintien en bon état du bien.

Retrouvez le guide du dispositif