Saisie sur compte bancaire
Si vous devez de l'argent, vous êtes . Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre . Cette saisie est appelée . Nous vous expliquons. débiteur créancier saisie-attribution
La saisie sur compte bancaire concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.
Votre doit charger un de rédiger un sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire). créancier commissaire de justice acte de saisie
Ensuite, le commissaire de justice , c'est-à-dire délivre, cet à votre banque. signifie acte de saisie
Votre doit charger un de rédiger un sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire). créancier commissaire de justice acte de saisie
Ensuite, le commissaire de justice cet à votre banque. signifie acte de saisie
Le commissaire de justice doit vous informer, par , de la signification de la saisie à votre banque dans un . acte du commissaire de justice délai de 8 jours
À savoir
Si le compte bancaire saisi est un , le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte. compte joint
L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :
-
Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail)
-
En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réception assignation
-
Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie
-
Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent
À savoir
L'acte doit indiquer que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit et par l'intermédiaire du commissaire de justice) à votre de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice). créancier
Durant les 15 qui suivent la de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué. jours ouvrables signification
Ce délai sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.
À savoir
Durant ces 15 , le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque). jours ouvrables
Durant ces 15 , vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent). jours ouvrables
Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la de la saisie. Par exemple, vous pouvez décider ensemble de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables, en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due. mainlevée
Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur votre compte bancaire, même si est supérieur aux sommes présentes sur votre compte. , c'est le. le montant que vous devez (votre dette et les ) Il est obligatoire de vous laisser au minimum 646,52 € solde bancaire insaisissable (SBI)
Il est interdit d'y prendre les , compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des de l'origine de ces sommes dans les 15 qui suivent la de la saisie à la banque. sommes qui sont insaisissables justificatifs jours ouvrables signification
En conséquence, le montant de la saisie dépend des sommes présentes sur votre compte bancaire :
Si le jour de la saisie, il y a moins de ou tout juste sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état. 646,52 € 646,52 €
Exemple
S'il y a sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte. 200 € 200 €
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
-
Le compte bancaire a , dont de sommes insaisissables 1 000 € 200 €
-
La saisie à faire est de 500 €
-
Le SBI est de 646,52 €
-
Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables) 646,52 €
-
La saisie faite est de 1 000 € - 646,52 € = 353,48 €
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
-
Le compte bancaire a , dont de sommes insaisissables 1 000 € 700 €
-
La saisie à faire est de 500 €
-
Le SBI est de 646,52 €
-
Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit (car ce montant est supérieur au SBI) 700 €
-
La saisie faite est de 1 000 € - 700 € = 300 €
Certaines sommes sont : insaisissables en totalité
-
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
-
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
-
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
-
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
-
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
-
Indemnités représentatives de frais professionnels
-
Prime d'activité
-
Revenu de solidarité active (RSA)
Certaines sommes sont : insaisissables en partie seulement
-
Salaire net
-
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
-
Avantages en nature
-
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
-
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
-
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
-
Indemnité de départ volontaire à la retraite
-
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
-
Pensions et rentes viagères d'invalidité
-
Pensions de retraite et pensions de réversion
-
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
À savoir
les prestations familiales peuvent être saisies . seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement
Vous pouvez contester la saisie après que le commissaire de justice vous a informé, par , de la de la saisie à votre banque. 1 mois acte du commissaire de justice signification
Pour cela, vous devez :
du lieu où vous habitez Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX)
Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1 suivant er jour ouvrable
Informer la banque de votre contestation, par lettre simple
Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience
À savoir
Compte tenu de votre contestation, la saisie est suspendue jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (). Si le juge rend une à l'encontre de votre contestation, le commissaire de justice devra présenter cette ordonnance à la banque. C'est à cette condition que la banque débitera votre compte bancaire du montant de la saisie. ordonnance ordonnance de rejet
, la saisie est suspendue jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (). Compte tenu de votre contestation dans le délai d'un mois ordonnance
Si le juge rend une à l'encontre de votre contestation, le commissaire de justice devra présenter cette ordonnance à la banque. C'est à cette condition que la banque débitera votre compte bancaire du montant de la saisie, et que votre créancier sera payé. ordonnance de rejet
À savoir
, votre contestation n'est pas prise en compte. Le commissaire de justice doit alors présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie. C'est à cette condition que la banque débitera votre compte bancaire du montant de la saisie, et que votre créancier sera payé. Si vous avez fait la contestation après le délai d'un mois
Durant le délai d'un mois, vous avez plusieurs possibilités :
-
. Vous pouvez autoriser votre à se faire remettre immédiatement le montant de la somme due (dette et frais du commissaire de justice). Pour cela, vous devez rédiger un du document écrit, que le commissaire de justice à la banque. La banque débitera alors votre compte bancaire du montant de la somme due, et votre créancier sera payé. Autoriser le paiement immédiat de la somme due créancier signifiera
-
. Vous pouvez déclarer par écrit renoncer à contester la saisie. Le commissaire de justice ce document à la banque. La banque débitera alors votre compte bancaire du montant de la somme due (dette et frais du commissaire de justice), et votre créancier sera payé. Rendre le paiement possible avant la fin du délai d'un mois signifiera
-
. Vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la de la saisie. Par exemple, vous pouvez décider ensemble de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables, en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due. Négocier la de la saisie mainlevée
, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation. La banque débitera alors votre compte bancaire du montant de la somme due (dette et frais du commissaire de justice), et votre créancier sera payé. Sans action de votre part durant le délai d'un mois
La saisie sur compte bancaire s'applique uniquement à des sur des sommes d'argent. créances
Vous devez être muni d'un , constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée). titre exécutoire
Vous devez vous adresser à un , qui se chargera d'établir un et de le à la banque du . Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque. commissaire de justice acte de saisie signifier débiteur
Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le dépasse le montant présent sur le compte bancaire. , c'est le . montant de la et des Il est obligatoire de laisser au minimum 646,52 € solde bancaire insaisissable (SBI)
Il est interdit de prélever (par exemple : minima sociaux). certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine
En conséquence, le montant de la saisie dépend des sommes présentes sur le compte bancaire :
Si le jour de la saisie, il y a moins de ou tout juste sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état. 646,52 € 646,52 €
Exemple
S'il y a sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte. 200 € 200 €
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
-
Le compte bancaire a , dont de sommes insaisissables 1 000 € 200 €
-
La saisie à faire est de 500 €
-
Le SBI est de 646,52 €
-
Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables) 646,52 €
-
La saisie faite est de 1 000 € - 646,52 € = 353,48 €
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
-
Le compte bancaire a , dont de sommes insaisissables 1 000 € 700 €
-
La saisie à faire est de 500 €
-
Le SBI est de 646,52 €
-
Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit (car ce montant est supérieur au SBI) 700 €
-
La saisie faite est de 1 000 € - 700 € = 300 €
Certaines sommes sont : insaisissables en totalité
-
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
-
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
-
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
-
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
-
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
-
Indemnités représentatives de frais professionnels
-
Prime d'activité
-
Revenu de solidarité active (RSA)
Certaines sommes sont : insaisissables en partie seulement
-
Salaire net
-
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
-
Avantages en nature
-
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
-
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
-
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
-
Indemnité de départ volontaire à la retraite
-
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
-
Pensions et rentes viagères d'invalidité
-
Pensions de retraite et pensions de réversion
-
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
À savoir
les prestations familiales peuvent être saisies . seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement
Si le conteste la saisie dans le mois qui suit la date de, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (). débiteur l'acte de saisie son ordonnance
Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque rendue par le juge à l'encontre de la contestation du . l'ordonnance de rejet débiteur
La banque vous paie ensuite.
Si le ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation. La banque vous paie ensuite. débiteur
Plusieurs situations sont possibles :
-
(dette et frais du commissaire de justice). Le commissaire de justice doit ce document à la banque. La banque vous paie ensuite. Le vous autorise par écrit à vous faire remettre le montant de la somme due signifier
-
. Le commissaire de justice doit ce document à la banque. La banque vous paie ensuite. Le débiteur déclare par écrit renoncer à contester la saisie avant la fin du délai d'un mois signifier
-
. Le débiteur peut contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la de la saisie. Par exemple, vous pouvez décider ensemble d'un échéancier de paiement de la somme due (dette et frais du commissaire de justice). Le débiteur négocier la de la saisie durant le délai d'un mois mainlevée
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5
Saisie sur compte bancaire (principes) - Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-1 à R211-3
Procédure de saisie - Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-6 à R211-9
Paiement de la somme saisie - Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-10 à R211-13
Recours - Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-18 à R211-23
Compte joint : R211-22 - Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2
Montant des sommes saisies sur le compte bancaire - Code des procédures civiles de l'exécution : articles R162-1 à R162-9
Paiement de la somme saisie
Mise à jour le F1850
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr