Chèque emploi associatif (CEA)

Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :

Une saisie liée à , qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due. l'obligation de payer
Une saisie liée à, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien. l'obligation de faire

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au (par exemple, ) débiteur saisie sur compte bancaire
. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve Saisie d'un véhicule
. Elle entraîne la vente des meubles du , mêmes s'ils sont détenus par une autre personne Saisie-vente débiteur
. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de importante Saisie immobilière créance
. Elle empêche temporairement le de vendre ou de déplacer les biens saisis Saisie conservatoire débiteur
autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis) Saisie des droits incorporels
Saisie des récoltes sur pieds
Saisie des biens placés dans un coffre-fort

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

des meubles, qu'ils soient détenus par le ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort Saisie-appréhension débiteur
, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au , si cette remise est justifiée. Saisie-revendication créancier

Mise à jour le F922

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr