La préfecture peut-elle refuser un dossier de déclaration d’association ?

Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet

Vous devez continuer à verser la pension alimentaire , c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement

Mais, parfois, la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n'est plus due.

Le parent de la pension alimentaire doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome. Les documents doivent démontrer que (certificat de scolarité), (inscription à France Travail), ... créancier l'enfant poursuit ses études recherche un emploi suit une formation

Le fait que votre enfant majeur suive des études en alternance ne justifie pas nécessairement que la pension ne soit plus versée.

Si vous rencontrez un avec le parent créancier, c'est obligatoirement au . désaccord de décider si la pension est encore due

Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

Une fois complété, le formulaire est à envoyer ou à déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu où réside le parent créancier.

pour cette procédure. L'avocat n'est pas obligatoire

En tant que parent , jusqu'à la décision du Jaf, vous devez continuer à verser la pension alimentaire. débiteur

Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire impayée ?

Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le peut être demandé par le parent créancier. recouvrement forcé

Il dispose de . différentes possibilités pour récupérer les sommes dues

Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant constitue un . au moins 2 mois délit d'abandon de famille

Ce est puni par une peine maximum de et. délit 2 ans de prison d'amende

Le parent créancier qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut . porter plainte