La préfecture peut-elle refuser un dossier de déclaration d’association ?

Si vous une () ou une () de , un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour . vendez voiture (VP) catégorie M1 camionnette catégorie N1 plus de 4 ans faire immatriculer le véhicule

Vous n'avez dans les suivants : pas l'obligation de faire un contrôle technique 2 cas

• Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise)

• Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.

Vous pouvez vendre une () ou une () de sans fournir la preuve du contrôle technique. voiture (VP) catégorie M1 camionnette catégorie N1 moins de 4 ans

Depuis le 15 avril 2024, si vous un (moto, scooter…) de , un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour . vendez véhicule de catégorie L plus de 5 ans faire immatriculer le véhicule

Vous n'avez dans les suivants : pas l'obligation de faire un contrôle technique 2 cas

• Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation

• Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.

Vous pouvez vendre un (moto, scooter…) de sans fournir la preuve du contrôle technique. véhicule de catégorie L moins de 5 ans