La préfecture peut-elle refuser un dossier de déclaration d’association ?

Pour bénéficier de la pension d’orphelin, vous devez remplir des conditions suivantes : l’une

• Être âgé de moins de 21 ans

• Ou être, de votre mère ou de votre père fonctionnaire, et à la charge effective de votre parent en raison d'une qui vous met dans l'impossibilité de gagner votre vie au jour du décès âgé d’au moins 21 ans infirmité permanente

• Ou être atteint, de votre mère ou de votre père , d'une qui vous met dans l'impossibilité de gagner votre vie. après le décès mais avant votre 21 anniversaire infirmité permanente

Aucune condition de durée n’est exigée entre votre naissance ou votre adoption et la radiation des cadres de votre mère ou de votre père.

Vous êtes considéré comme étant dans l’impossibilité de gagner votre vie lorsque votre infirmité ne vous permet pas de travailler ou lorsque vos revenus professionnels bruts sont inférieurs à  par mois au cours des 12 mois précédents le décès de votre parent. 1 104,25 €

La demande de pension d’orphelin s’effectue sur le . site officiel public Info retraite

Ce simulateur vous permet de vérifier si vous avez droit à une pension d’orphelin :

En fin de démarche, si vous avez droit à la pension d’orphelin, vous pouvez faire votre demande de pension en ligne en cliquant sur . Demander ma réversion

En cliquant sur le bouton , vous obtenez la liste des pièces à joindre à votre demande. Mes justificatifs

Si vous ne disposez pas d'un scanner, vous pouvez utiliser l'application pour scanner vos justificatifs. Mon compte retraite

La pension d’orphelin est égale à  de votre parent fonctionnaire décédé ou de la pension de retraite qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. de la pension de retraite

Si votre parent fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une (en raison d’une invalidité imputable au service), la pension d’orphelin est augmentée de  rente d’invalidité du montant de cette rente d'invalidité.

Vous pouvez également bénéficier de si votre autre parent est décédé ou n'a pas droit à la pension de réversion. tout ou partie de la

La pension de réversion est égale à  de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre parent fonctionnaire décédé. 50 %

La somme totale des pensions de réversion et d’orphelin ne peut pas dépasser le montant de la pension de retraite et, éventuellement, de la rente d'invalidité dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le fonctionnaire décédé.

En cas de dépassement, la pension d’orphelin est temporairement réduite.

Si vous bénéficiez de la pension d’orphelin en raison d'une infirmité permanente qui vous met dans l'impossibilité de gagner votre vie, la pension d’orphelin n’est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime général à hauteur du montant de ces avantages.

La pension d’orphelin (et de réversion) peut être accordée à partir du jour suivant le jour du décès.

Le paiement de la pension d’orphelin (et de réversion) s'effectue à la fin du mois suivant celui du décès.

La pension d’orphelin est versée jusqu’à votre 21 anniversaire. Si vous avez moins de 18 ans, elle est versée à votre représentant légal sauf si vous êtes émancipé. ^e

Si vous êtes dans l'impossibilité de gagner votre vie, la pension vous est versée tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Elle cesse d’être versée dans les situations suivantes :

• Vous cessez d'être dans l'impossibilité de gagner votre vie

• Vos revenus professionnels bruts dépassent par mois. 1 104,25 €

Le paiement de la pension d’orphelin peut être rétabli si vos revenus professionnels redeviennent inférieurs au plafond autorisé.