La préfecture peut-elle refuser un dossier de déclaration d’association ?

Un fonds de dotation est un organisme , créé par une ou plusieurs personnes, physiques ou , pour une durée déterminée ou indéterminée. à but non lucratif morales

Le fonds de dotation a pour objet :

• de réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général (utile à la collectivité, à une période donnée)

• ou d'aider un autre organisme à but non lucratif à accomplir une œuvre ou une mission d'intérêt général en lui accordant des financements.

Il peut s'agir d'une œuvre ou d'une mission à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

La création du fonds de dotation fait l'objet d'une à la préfecture du . déclaration département dans lequel il aura son siège social

Un récépissé est délivré dans le suivant le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet. mois

Le préfet transmet le formulaire de publication au à la Direction de l’information légale et administrative (Dila). JOAFE

Pour pouvoir justifier de l'existence et de la du fonds de dotation, les dirigeants peuvent , ou . capacité juridique télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE justificatif de publication

Ce document est La publication au JOAFE est . à conserver durant toute la vie du fonds de dotation. gratuite

Pour créer un fonds de dotation, les fondateurs doivent apporter, , au cours du première exercice comptable, une dotation initiale d'au moins . en numéraire 15 000 €

Cette dotation doit être accordée sans contrepartie et de manière définitive.

Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration qui comprend nommés, la 1 fois, par le ou les fondateurs. au moins 3 membres ^re

Les statuts fixent la composition et les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d'administration.

Le fonds publie dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice ses comptes annuels. Il nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, lorsque le montant total de ses ressources dépasse  en fin d'exercice. 10 000 €

Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes lorsque le montant de ses ressources dépasse  par an. 10  000 €

Lorsque les donations du fonds sont supérieure à , le recours à un comité consultatif est obligatoire. Ce comité est composé de personnalités qualifiées extérieures au conseil d'administration, et chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi. 1 000 000 €

Par ailleurs, le fonds de dotation adresse chaque année au préfet dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

Le rapport annuel d'activité, envoyé à la préfecture, doit contenir les éléments suivants :

• Liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions intégrant les informations suivantes (dénomination, adresse du siège social, mail, coordonnées téléphoniques, nature des redistributions et leurs montants)

• Indication que le fonds bénéficie directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un É tat étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une ou par une personne physique non résidente en France fiducie

• Liste des libéralités reçues en indiquant leurs montants et les personnes émettrices de ces libéralités.

Le préfet peut suspendre l'activité du fonds de dotation si ce dernier ne respecte pas cette obligation, et ce, jusqu'à la transmission des documents précités. À défaut de régularisation, le fonds de dotation peut être dissout par voie judiciaire (saisine du juge).

Les ressources du fonds sont constituées des sommes suivantes :

• Revenus des dotations (le fonds ne peut pas disposer, ni consommer ses dotations en capital, sauf si les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la dotation en capital peut être consommée)

• Produits des activités autorisées par les statuts

• Produits des rétributions pour service rendu.

Le fonds peut faire . appel à la générosité publique

Le fonds de dotation établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat. Il doit également présenter dans un état séparé des comptes les ressources et avantages consenties par une personne physique ou morale étrangère.

Ces éléments doivent être publiés au plus tard le 30 juin de l'année qui suit au . JOAFE

Pour ce faire, le fonds de dotation peut utiliser le service en ligne suivant :

Lorsqu'il est alimenté par des dons issus de la générosité publique, le fonds établit chaque année des comptes qui comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Cette dernière comporte le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

Le fonds de dotation doit également transmettre, chaque année en préfecture, un rapport d'activité, le rapport du commissaire aux comptes et toute déclaration préalable de campagnes d’appel public à la générosité.

Ces éléments peuvent être communiqués à la préfecture via le service en ligne mis en place par la direction légale de l'information administrative (Dila).

Si le préfet constate des dysfonctionnements, il peut décider, après mise en demeure non suivie d'effet, de suspendre l'activité du fonds pendant 6 mois maximum. Il doit en avertir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le commissaire aux comptes et les établissements bancaires.

À défaut de régularisation, le juge peut être saisi pour que le fonds de dotation soit dissout.

Les modifications statutaires et les changements dans l'administration du fonds de dotation font l'objet d'une à la préfecture du département de son siège social. déclaration

La déclaration être faite dans les doit 3 mois.

Le dossier comprend les pièces suivantes :

• Formulaire de demande de publication au JOAFE

• Documents relatifs aux modifications (nouveau siège social, nouvelle liste de dirigeants, nouveaux statuts)

• Décision de l'organe délibérant.

Un récépissé est délivré dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.

Le préfet transmet le formulaire de publication au à la Direction de l’information légale et administrative (Dila). La publication au JOAFE est gratuite. JOAFE

La dissolution du fonds de dotation peut intervenir dans les circonstances suivantes :

• En application des statuts, lorsque le fonds de dotation est à durée déterminée

• Par décision des membres

• Par décision du tribunal (dans le ressort duquel le fonds de dotation a établi son siège) sur demande du préfet en cas de dysfonctionnements graves dans la réalisation de l'objet du fonds de dotation.

Il est procédé à la liquidation du fonds dans les conditions prévues par les statuts ou par le liquidateur désigné par le tribunal.

La dissolution doit être déclarée en préfecture et publiée au . La publication au JOAFE est . JOAFE gratuite

Le formulaire est transmis par la préfecture à la Dila pour publication au JOAFE.

Les ressources non utilisées sont transférées à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique.