Réductions de peine
Vous avez été condamné à une pour avoir commis une ? Quelle que soit la date à laquelle votre condamnation est devenue , vous pouvez bénéficier de réductions de peine. Ainsi, par le juge pénal. Nous vous présentons les informations à connaître. peine privative de liberté infraction définitive la durée de la peine que vous effectuerez réellement sera réduite par rapport à celle prononcée
Le mécanisme des réductions de peine a changé depuis le 1 janvier 2023.
Si vous avez été privé de liberté avant cette date, une catégorie de réduction de peine vous est accordée. Mais le peut, par la suite, vous octroyer des réductions de peine supplémentaires si vous remplissez certaines conditions. automatiquement juge de l'application des peines
Si vous avez été condamné , le peut vous accorder une réduction de peine uniquement si vous vous comportez bien durant la et que vous démontrer vos efforts de réinsertion dans la société. après le 1 janvier 2023 Jap peine privative de liberté
Attention
Aucune réduction de peine ne peut être accordée aux condamnés à la réclusion criminelle à . perpétuité
Une réduction de peine peut vous être accordée si vous êtes condamné à une que vous exécutez en France. définitivement peine privative de liberté
Par ailleurs, il est nécessaire que vous fassiez preuve d'une bonne conduite au cours de votre privation de liberté.
Votre peut se traduire par : bonne conduite
-
Le respect du règlement intérieur de la prison dans laquelle vous êtes incarcéré
-
L'entretien de relations respectueuses avec le personnel pénitentiaire et avec les autres personnes détenues
-
Le respect des horaires en cas de , de ou de placement à l'extérieur semi-liberté détention à domicile sous surveillance électronique
-
Votre présence aux rendez-vous fixés par le . juge de l'application des peines
Vous devez avoir fait des . Ces efforts peuvent se manifester par : aussi
-
Le suivi d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle
-
L'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul en prison
-
La participation aux activités culturelles prévues par l'établissement pénitentiaire
-
La signature d'un contrat de travail
-
Le suivi d'une thérapie pour éviter les risques de récidive
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de l'infraction pour laquelle vous avez été condamné. L'indemnisation de la victime
, le doit se prononcer sur la possibilité de vous accorder une réduction de peine : il examine votre bonne conduite et les efforts fournis de réinsertion. Une fois par an juge de l'application des peines Vous n'êtes pas obligé d'en faire la demande.
Pour vous octroyer une réduction de peine, le analyser votre comportement au cours de votre et recherche si vous avez fait des . Jap peine privative de liberté efforts de réinsertion
Après avoir examiné votre situation et avoir obtenu l'avis de la , le rend une . commission de l'application des peines Jap décision motivée
Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la . chambre de l'application des peines
Vous disposez d'un délai de à compter de la de la décision. 24 heures notification
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Attention
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Vous avez la possibilité de solliciter une réduction de peine en déposant une au greffe du. requête juge de l'application des peines
Votre demande doit être accompagnée de que vous vous êtes bien conduit au cours de votre privation de liberté et que vous avez fait des . Il peut notamment s'agir des documents suivants : tout élément permettant de démontrer efforts sérieux de réinsertion
-
Rapport du de l'établissement pénitentiaire dont vous dépendez service pénitentiaire d'insertion et de probation
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Contrat de travail
-
Justificatif de suivi d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle
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Diplôme obtenu en prison
-
Attestation médicale qui prouve que vous suivez une thérapie
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Preuve d'indemnisation de la victime.
Votre demande doit également comporter votre signature et/ou celle de votre avocat.
Elle doit être transmise au compétent pour le lieu dans lequel vous exécutez votre . Elle peut être remise en main propre ou être envoyée par lettre . Jap peine privative de liberté RAR
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À savoir
Si vous êtes incarcéré, vous pouvez également remettre une déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez. Dans ce cas, votre demande sera immédiatement transmise au . Jap
, le Jap examine votre situation et sollicite l'avis de la . Puis, il rend une . Si ces règles sont respectées commission de l'application des peines décision motivée
Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la . Vous disposez d'un délai de à compter de la de la décision. chambre de l'application des peines 24 heures notification
À noter
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat. Si vous ne disposez pas des ressources nécessaires pour faire appel à un avocat, vous pouvez éventuellement . demander l'aide juridictionnelle
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Le montant de la réduction de peine est déterminé en fonction de la durée de la à laquelle vous avez été condamné. peine privative de liberté
Si vous exécutez plusieurs peines en même temps, vous relevez du système des réductions de peine applicable à la la plus longue. peine encourue
À noter
Si vous étiez en avant votre jugement, la durée pendant laquelle vous étiez est prise en compte pour calculer le montant du crédit de peine. détention provisoire détenu
La durée de la réduction de peine varie également en fonction de la nature de que vous avez commise. l'infraction
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le est de . Jap 14 jours par mois d'incarcération
Dans ce cas, le montant des réductions de peines diffère en fonction de l'infraction commise sur la personne . dépositaire de l'autorité publique
Si vous avez été condamné pour avoir commis une pour laquelle un est encouru (exemple : ou ) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée est de . infraction suivi socio-judiciaire viol agression sexuelle 7 jours par mois d'incarcération
À noter
Ces règles sont applicables pour les personnes qui se trouvaient en avant le 31 décembre 2022 et qui ont été condamnées après le 1 janvier 2023. détention provisoire er
La durée de la réduction de peine varie également en fonction de la nature de que vous avez commise. l'infraction
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le est de . Jap 6 mois par année d'incarcération
Dans ce cas, le montant des réductions de peines diffère en fonction de l'infraction commise sur la personne . dépositaire de l'autorité publique
Si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction pour laquelle un est encouru (exemple : ou ) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée est de . suivi socio-judiciaire viol agression sexuelle 3 mois par année d'incarcération
, vous pouvez être soumis à des obligations fixées par le . Après votre libération juge de l'application des peines
Par exemple, le peut vous contraindre à : Jap
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Répondre aux convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probation
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Le prévenir de vos changements d'emploi
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Le prévenir en cas de changement de domicile
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Le prévenir si vous partez en vacances pendant plus de 15 jours
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Vous abstenir de conduire certains véhicules
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Vous abstenir de vous rendre dans certains lieux (exemple : un débit de boissons)
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Vous abstenir de fréquenter certaines personnes (exemple : de que vous avez commise). complice l'infraction
Le Jap fixe le temps pendant laquelle vous devez respecter ces obligations. Ce temps ne peut pas dépasser la durée de la réduction de peine accordée.
Par exemple, si vous bénéficiez d'une réduction de peine de 5 mois, vous devez respecter les obligations fixées par le Jap pour une durée maximale de 5 mois.
La réduction de peine qui vous a été accordée peut être retirée dans 2 situations :
-
Au cours de l'année suivant le moment auquel elle vous a été octroyée, vous faites preuve d'une mauvaise conduite (exemple : commission de nouvelles , refus de vous soumettre à des prélèvements pour établir votre , non-respect de votre , etc.). infractions empreinte génétique aménagement de peine
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Après votre libération, vous ne respectez pas les obligations et interdictions fixées par le juge de l'application des peines.
L'année suivant celle au cours de laquelle la réduction vous a été accordée, votre comportement est contrôlé.
En cas de mauvaise conduite, le chef de l'établissement pénitentiaire, le ou le Jap peuvent envisager de vous retirer la réduction de peine. procureur de la République
Si un tel retrait est envisagé, vous êtes prévenu (ou votre avocat est informé) la date d'examen de votre situation. au moins 10 jours avant
Durant ce délai, vous (ou votre avocat) pouvez formuler des observations écrites pour vous défendre.
Vous pouvez remettre ces observations au grâce à un formulaire qui vous est transmis par le chef de l'établissement pénitentiaire dont vous dépendez. Jap
Le peut également vous convoquer pour vous entendre. Jap
À savoir
Devant le , l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillée. Jap
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement . demander l'aide juridictionnelle
La décision de retrait est prise par le juge de l'application des peines, après avis de la . commission de l'application des peines
Il peut vous retirer tout ou partie de la réduction de peine qui vous a été accordée.
Le juge de l'application des peines doit prendre une qui précise les motifs du retrait. ordonnance
Il est possible de faire appel de cette décision suivant la de l'ordonnance. dans les 24 heures notification
C'est la qui examinera votre recours. chambre de l'application des peines
À noter
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Si vous ne respectez pas vos obligations et interdictions après votre libération, le peut décider de vous retirer tout ou partie des réductions de peine qu'il vous a accordé. Ainsi, vous pouvez être réincarcéré. Jap
Pour prendre sa décision, le Jap entend vos observations (ou celles de votre avocat) et celles du procureur de la République au cours d'un . débat contradictoire
À noter
Devant le , l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillée. Jap
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement . demander l'aide juridictionnelle
À l'issue de ce débat, le juge de l'application des peines rend une qui précise les motifs du retrait. ordonnance
Il est possible de faire appel de cette décision suivant la de l'ordonnance. dans les 24 heures notification
C'est la qui examinera votre recours. chambre de l'application des peines
À noter
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Si vous avez été condamné , vous pouvez bénéficier de 2 types de réductions de peine qui se cumulent entre elles : avant l'année 2023
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Le crédit de peine accordé dès que la condamnation est devenue définitive
-
Les réductions de peine supplémentaires qui peuvent être accordées durant la . peine privative de liberté
Le crédit de peine réduit le temps durant lequel vous êtes privé de liberté. automatiquement
Vous n'êtes pas obligé d'en faire la demande. Le crédit de peine est accordé, , au jour où la condamnation devient . sans condition définitive
Dès que vous entrez en prison, vous êtes informé de la date prévisible de votre libération.
En principe, si vous avez été condamné , vous bénéficiez d'un crédit de peine quelle que soit que vous avez commise. avant le 1 janvier 2023 l'infraction
Toutefois, ce type de réduction de peine aux auteurs : ne s'applique pas
-
D'actes de terrorisme
-
D'un meurtre, d'actes de torture ou de violences commises sur une personne . dépositaire de l'autorité publique
Le crédit de peine est déterminé en fonction de la durée de la à laquelle vous avez été condamné. peine privative de liberté
Le bénéfice d'un crédit de peine vous permet de voir votre peine privative de liberté réduite de 7 jours par mois d'incarcération.
Exemple
Vous êtes condamné à 6 mois de prison. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un crédit de peine égal à 42 jours. Il vous reste 4 mois et 18 jours à accomplir.
En bénéficiant d'un crédit de peine, votre peine privative de liberté est réduite :
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De 3 mois pour la première année d'incarcération
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De 2 mois par année d'incarcération pour les années suivantes
-
De 7 jours par mois pour le temps restant (dans la limite de 2 mois pour les peines supérieures à 1 an).
Exemple
Vous êtes condamné à 3 ans et 9 mois de prison. La 1 année, vous bénéficiez de 3 mois de crédit. La 2 et la 3 année, vous bénéficiez de 4 mois (2 + 2). Pour les 9 mois restants, vous disposez normalement de 7 jours par mois, soit 63 jours. Cependant, dans la mesure où vous avez été condamné à une peine supérieure à 1 an, vous ne pouvez pas bénéficier de 63 jours de réduction mais de 2 mois maximum. Le crédit de peine étant de 9 mois (3 + 4 + 2), il vous reste 3 ans à accomplir. re e e
Si vous étiez en avant votre jugement, la durée pendant laquelle vous étiez est prise en compte pour calculer le montant du crédit de peine. détention provisoire détenu
Exemple
Le tribunal vous a condamné à 2 ans et vous avez déjà effectué 1 an de détention provisoire. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un crédit de peine de 3 mois pour l'année de détention provisoire et 2 mois pour la période d'emprisonnement. Ainsi, après la condamnation , vous n'avez plus que 7 mois de prison à accomplir. d'emprisonnement définitive
Les règles qui encadrent le retrait d'un crédit de peine dépendent de la raison pour laquelle ce retrait est envisagé.
En cas de mauvaise conduite, le peut vous retirer tout ou partie du crédit de peine qui vous a été accordé. juge de l'application des peines
La mauvaise conduite peut se traduire par :
-
Le non-respect des règles de l'établissement pénitentiaire
-
Le non-respect de certaines obligations ordonnées dans le cadre d'une , d'un ou d'une semi-liberté placement à l'extérieur détention à domicile sous surveillance électronique
-
Un comportement agressif envers le personnel de la prison ou à l'égard des autres prisonniers
-
La commission d'une nouvelle durant l'incarcération ou après votre libération. infraction
Ce retrait peut aussi avoir lieu si vous avez été condamné pour avoir commis une faisant encourir un (exemple : ) mais que vous ne suivez pas le traitement proposé. infraction suivi socio-judiciaire agression sexuelle
À savoir
Si vous exécutez votre peine en prison, le ne peut pas vous retirer plus de 3 mois par an et 7 jours par mois. Jap
S'il envisage de vous retirer votre crédit de peine, le Jap doit vous en informer et vous donner l'occasion de présenter vos observations avant qu'il prenne une décision.
Le Jap rend une après avoir consulté la . ordonnance commission de l’application des peines
Vous pouvez contester cette décision devant la dont dépend le juge qui a rendu la décision contestée.. Vous disposez d'un délai de à compter de la de l'ordonnance. chambre de l'application des peines 24 heures notification
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
À noter
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Si vous refusez de vous soumettre à des prélèvements permettant d'établir votre , le votre crédit de peine. empreinte génétique Jap vous retire forcément
Toutefois, après avoir étudié votre situation, il peut décider que ce retrait sera uniquement partiel.
Vous pouvez contester cette décision devant la dont dépend le juge qui a rendu la décision contestée.. Vous disposez d'un délai de à compter de la de l'ordonnance. chambre de l'application des peines 24 heures notification
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
À noter
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Les réductions de peine supplémentaires permettent de faire baisser le temps de la . Elles peuvent être accordées . peine privative de liberté au cours de la détention
En principe, ce type de réduction de peine peut être octroyé à toute personne qui montrent des durant sa . efforts de réadaptation sociale peine privative de liberté
Un peut se manifester par : effort de réadaptation sociale
-
L'obtention d'un examen scolaire, universitaire ou professionnelle
-
Le fait d'apprendre à lire, à écrire et à compter
-
La participation aux activités culturelles prévues par l'établissement pénitentiaire
-
Le suivi d'une thérapie pour éviter les risques de récidive
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L'indemnisation des victimes.
Attention
, si vous avez été condamné pour avoir commis une faisant encourir un (exemple : ) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, vous ne pouvez pas bénéficier de réductions de peine supplémentaires. Sauf exception infraction suivi socio-judiciaire viol
, le doit se prononcer sur la possibilité de vous accorder des réductions de peine supplémentaires. Il peut le faire automatiquement ou sur votre demande. Une fois par an juge de l'application des peines
À noter
Si vous avez été en détention provisoire pendant plus d'un an, le doit examiner votre situation dans un délai de Jap 2 mois à compter du moment où votre condamnation est devenue .
Si vous faites une demande, elle doit prendre la forme d'une présentée au greffe : requête
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Du juge de l'application des peines de votre lieu de privation de liberté
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Ou de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez, si vous effectuez votre peine en prison.
Elle doit être transmise par lettre ou en main propre. RAR
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-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Attention
Votre demande doit être accompagnée de tout document permettant de prouver vos . Elle doit être signée de votre main ou de celle de votre avocat. efforts de réadaptation sociale
Le doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter du moment où il est saisi. Jap
Son argumentée ne peut être rendue qu'après avis de la . ordonnance commission de l'application des peines
Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la . chambre de l'application des peines
Vous disposez d'un délai de à compter de la de la décision. 24 heures notification
À noter
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Le choisit librement la durée des réductions de peine supplémentaires qu'il vous accorde dans la limite de : Jap
-
3 mois par année d'incarcération
-
7 jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année.
À savoir
Si vous avez été condamné pour une infraction faisant encourir un et que vous ne suivez pas les soins proposés, le peut vous accorder des réductions de peine supplémentaires dans la limite de : suivi socio-judiciaire Jap exceptionnellement
-
2 mois par année d'incarcération
-
4 jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année.
Si vous ne respectez pas vos obligations et interdictions après votre libération, le peut décider de vous retirer tout ou partie des réductions de peine qu'il vous a accordé. Ainsi, vous pouvez être réincarcéré. Jap
Pour prendre sa décision, le Jap entend vos observations (ou celles de votre avocat) et celles du procureur de la République au cours d'un . débat contradictoire
À noter
Devant le , l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillée. Jap
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement . demander l'aide juridictionnelle
À l'issue de ce débat, le juge de l'application des peines rend une qui précise les motifs du retrait. ordonnance
Il est possible de faire appel de cette décision suivant la de l'ordonnance. dans les 24 heures notification
C'est la qui examinera votre recours. chambre de l'application des peines
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 721 à 721-3
Système de réduction de peine après 2023 - Code de procédure pénale : articles D116-4 à D116-8 (nouveaux)
Mécanisme de retrait des réductions de peine après 2023 - Circulaire du 3 novembre 2022
Changement de mécanisme des réductions de peine - Code de procédure pénale : article 721 (ancien)
Système du crédit de peine (procédure avant 2023) - Code de procédure pénale : article 721-1 (ancien)
Système des réductions de peines supplémentaires (procédure avant 2023) - Code de procédure pénale : article D116-2 (ancien)
Demande de réductions de peine supplémentaires (procédure avant 2023)
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F34157
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr