Carte de séjour "talent famille"
Vous êtes étranger, membre de famille du titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle "talent" et vous souhaitez obtenir un titre de séjour pour "famille accompagnante" ? Vous pouvez obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure de regroupement familial. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous êtes concerné si vous remplissez des conditions suivantes : l'une
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Vous avez plus de 18 ans et êtes marié à une personne ayant une carte de séjour "talent"
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Vous êtes un enfant du couple, vous êtes devenu majeur et êtes entré en France en tant que mineur
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Vous êtes un enfant du couple, vous êtes âgé de 16 à 18 ans et vous souhaitez exercer une activité professionnelle
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Vous êtes l'époux ou l'enfant d'une personne ayant une carte de séjour ''talent-carte bleue européenne'' et votre famille vivait dans un , vous pouvez demander dans le mois qui suit votre entrée en France une carte de séjour ''talent famille''. État membre de l'Union européenne
La situation diffère selon que vous résidez à l'étranger ou en France :
Vous devez déposer une demande de visa auprès des dans votre pays de résidence. autorités consulaires françaises
À votre arrivée en France, vous devrez demander en ligne votre carte de séjour.
Services en ligne et formulaires
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour sur internet dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre titre de séjour.
Services en ligne et formulaires
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Visa de long séjour "talent famille" ou titre de séjour en cours de validité
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Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
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ou attestation consulaire avec photo
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ou carte d’identité avec photo
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ou carte consulaire avec photo
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ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
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datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
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Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
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Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)
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Si vous rejoignez votre époux : extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente
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Si vous rejoignez votre parent : la copie intégrale de votre acte de naissance avec filiation
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: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
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Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Vous devez régler (droit de timbre de + taxe de ) par . 225 € 25 € 200 € timbres fiscaux
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans : l'une ou l'autre de ces situations
La décision du préfet vous est par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif
Où s'informer ?
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Tribunal administratif
Conseil d'État
Si la préfecture n'a pas répondu il s'agit d'un refus implicite. au bout de 4 mois,
Vous pouvez alors former dans un délai de : 2 mois à compter de ce refus
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Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur) recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
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Et/ou un . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif
Où s'informer ?
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Tribunal administratif
Conseil d'État
Attention
Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour "talent" de votre époux ou de votre parent.
La carte de séjour donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-22 à L421-25
Carte de séjour talent famille fondement juridique - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R421-11
Délivrance de la carte - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R421-37
Retrait de la carte - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : rubrique 15
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Mise à jour le F35792
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr