La préfecture peut-elle refuser un dossier de déclaration d’association ?

Vous pouvez circuler en France avec de votre permis de conduire ukrainien, accompagné de sa ou d'un . l'original traduction permis de conduire international

La traduction de votre permis de conduire doit être faite par . un traducteur agréé

Votre permis ukrainien doit être . Toutefois, , vous avec ce permis en France. en cours de validité si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021 pouvez circuler

Vous devez respecter les . règles de la conduite en France

Connaître la date d'acquisition de la résidence normale en France d'un Ukrainien arrivé en France en situation régulière et pour la 1re fois (primo-arrivant régulier)

La date d'acquisition de la en France d'un Ukrainien () dépend de son titre de séjour : résidence normale primo arrivant régulier

• Si vous avez un 1 titre de séjour, la date d'acquisition de la résidence normale en France est la date de remise de ce 1 titre de séjour. ^{er er}

• Si vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour, la date d'acquisition de la résidence normale en France est la date de validation du visa ou la date de la vignette apposée par l' sur le 1 visa long séjour valant titre de séjour. au moyen du téléservice Ofii ^er

• Si vous avez un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale (Ofpra), la date d'acquisition de la résidence normale en France est la date de la remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour. Le titre de séjour valant autorisation de séjour doit indiquer “Reconnu réfugié” ou “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire” ou “a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride”.

Vous pouvez circuler en France avec de votre permis de conduire ukrainien, accompagné de sa ou d'un . l'original traduction permis de conduire international

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Votre permis ukrainien doit être . Toutefois, , vous avec ce permis en France. en cours de validité si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021 pouvez circuler

Vous devez respecter les . règles de la conduite en France

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La date d'acquisition de la en France d'un Ukrainien () dépend de son titre de séjour : résidence normale primo arrivant régulier

• Si vous avez un 1 titre de séjour, la date d'acquisition de la résidence normale en France est la date de remise de ce 1 titre de séjour. ^{er er}

• Si vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour, la date d'acquisition de la résidence normale en France est la date de validation du visa ou la date de la vignette apposée par l' sur le 1 visa long séjour valant titre de séjour. au moyen du téléservice Ofii ^er

• Si vous avez un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale (Ofpra), la date d'acquisition de la résidence normale en France est la date de la remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour. Le titre de séjour valant autorisation de séjour doit indiquer “Reconnu réfugié” ou “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire” ou “a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride”.

Vous pouvez circuler en France avec de votre permis de conduire ukrainien, accompagné de sa ou d'un . l'original traduction permis de conduire international

La traduction de votre permis de conduire doit être faite par . un traducteur agréé

Votre permis ukrainien doit être . Toutefois, , vous avec ce permis en France. en cours de validité si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021 pouvez circuler

Vous devez respecter les . règles de la conduite en France

Connaître la date d'acquisition de la résidence normale en France d'un Ukrainien arrivé en France en situation régulière et pour la 1re fois (primo-arrivant régulier)

La date d'acquisition de la en France d'un Ukrainien () dépend de son titre de séjour : résidence normale primo arrivant régulier

• Si vous avez un 1 titre de séjour, la date d'acquisition de la résidence normale en France est la date de remise de ce 1 titre de séjour. ^{er er}

• Si vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour, la date d'acquisition de la résidence normale en France est la date de validation du visa ou la date de la vignette apposée par l' sur le 1 visa long séjour valant titre de séjour. au moyen du téléservice Ofii ^er

• Si vous avez un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale (Ofpra), la date d'acquisition de la résidence normale en France est la date de la remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour. Le titre de séjour valant autorisation de séjour doit indiquer “Reconnu réfugié” ou “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire” ou “a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride”.

Vous pouvez circuler en France avec de votre permis de conduire . l'original

Votre permis doit être . Toutefois, , vous pouvez circuler avec ce permis en France. en cours de validité si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021

Vous devez un ou votre avoir avec vous passeport autorisation provisoire de séjour.

Vous devez respecter les . règles de la conduite en France