Rente temporaire d'éducation pour l'enfant d'un agent public de l'État décédé
peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d'une rente temporaire d'éducation. Nous vous présentons les informations à connaître. L'enfant d’un fonctionnaire ou d'un agent contractuel de l'État
Attention
La rente temporaire d'éducation ne s'applique pas dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Pour que la rente temporaire d'éducation puisse être accordée, le décès du parent, fonctionnaire ou contractuel, doit être survenu dans certaines situations et l’enfant doit remplir certaines conditions.
Les conditions diffèrent selon que le parent était fonctionnaire ou contractuel :
Le parent fonctionnaire doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des suivantes : positions
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En position d'activité
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Détaché auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'État
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Détaché auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public
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Détaché pour exercer une fonction publique élective
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Détaché pour exercer un mandat syndical
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En disponibilité pour raisons de santé
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En congé parental.
Le parent contractuel doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des situations suivantes :
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En activité
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En congé parental
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En congé pour accomplir une mission en tant que réserviste
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En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.
Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente temporaire d'éducation sont les suivants :
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Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé
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Enfant du fonctionnaire ou du contractuel né au cours des 300 jours suivant son décès
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Enfant qui était . à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès
Les du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants : enfants considérés à la charge effective
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Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
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Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
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Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé
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Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu'il soit devenu orphelin de père et de mère.
L'administration employeur de l'agent public décédé informe les ayants droits déclarés de l'agent de leurs droits.
La demande de rente temporaire d’éducation est à adresser à . l'administration employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès
L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au service des retraites de l'État (SRE) les éléments utiles à l’instruction de la demande.
L'instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d'éducation sont effectués par le SRE.
À noter
La rente temporaire d'éducation n'est pas cumulable avec la . rente viagère pour handicap
Un enfant peut prétendre à la rente temporaire d'éducation :
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Jusqu'à 17 ans, sans condition
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s'il poursuit des dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou s’il est titulaire d'un . De 18 à 26 ans études contrat d'apprentissage ou d'alternance
La rente temporaire d'éducation est versée :
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À la personne ayant à sa charge effective l'enfant âgé de moins de 18 ans
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. Directement à l'enfant âgé de 18 à 26 ans
La rente temporaire d'éducation est du parent. versée à partir du 1 jour du mois suivant la date du décès
Elle est versée , c'est-à-dire à la fin du mois pour lequel elle est versée. chaque mois
Son versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l'enfant cesse de remplir les conditions pour en bénéficier.
Le versement reprend s'il remplit de nouveau ces conditions.
Le versement de la rente cesse définitivement lorsque la condition d'âge ou la condition d'étude, d'apprentissage ou d'alternance n'est plus remplies.
À savoir
En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, dans les mêmes conditions, d'une 2 rente temporaire d'éducation si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État. e
Le montant de la rente temporaire d'éducation varie selon la situation de l’enfant :
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Enfant de moins de 18 ans : par mois 196,25 €
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Enfant de 18 à 26 ans : par mois. 588,75 €
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Où s'informer ?
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L828-1-1
Prestations liées au décès - Code général de la fonction publique : article L829-1
Dispositions propres aux agents contractuels - Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'État
Mise à jour le F38303
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