Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

L'employeur qui souhaite rompre la doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de . période d'essai prévenance

Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d'essai d'au moins . 1 semaine

Le varie selon la durée de présence du salarié dans l'entreprise : délai minimum de prévenance

En raison de la durée du délai de prévenance, la période d'essai ne peut pas être prolongée.

Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice.

Son montant ( comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance. indemnité compensatrice de congés payés

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

• Certificat de travail

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

• . Reçu pour solde de tout compte

Un est le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs . licenciement pour motif économique motifs non liés à la personne du salarié

Le motif du licenciement résulte de la suppression ou transformation d’emploi ou de la modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail.

La qui peuvent justifier un licenciement économique . Il peut s'agir de difficultés économiques, de mutations technologiques, d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, de la cessation d'activité de l'entreprise. liste des causes n'est pas limitative notamment

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

• Certificat de travail

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

• . Reçu pour solde de tout compte

Lorsque l'employeur licencie un salarié, le doit être justifié par . motif de licenciement une cause réelle et sérieuse

La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte l'ensemble des : critères suivants

• Elle repose sur des (absence du salarié de son entreprise sans justification valable, par exemple) faits réels

• Elle est (par exemple, absence du salarié de son entreprise sans justification du 12 au 25 avril) précise, concrète et vérifiable

• Elle est pour justifier la rupture du contrat de travail (perturbation du fonctionnement de l'entreprise, par exemple). suffisamment importante

Le licenciement pour motif est un licenciement dont le repose sur . motif la personne du salarié

Le motif personnel est reconnu, notamment, dans les cas suivants :

• du salarié Faute

• Insuffisance professionnelle

• Maladie (lorsque l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise)

• Inaptitude déclarée par le médecin du travail

• Salarié auteur de harcèlement dans l'entreprise.

Certains de licenciement sont par la loi. Si l'employeur licencie le salarié, le juge pourra prononcer la du licenciement. motifs interdits nullité

Les cas de prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans : nullité l'une des situations suivantes

• En raison d'une discrimination

• En violation d'une (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié) liberté fondamentale

• En lien avec l'exercice des fonctions de ou de citoyen juré assesseur

• En cas de refus par le salarié d'une mutation géographique dans un pays incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle

• Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un ou d'un dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions délit crime

• À l'encontre d'un salarié lanceur d'alerte

• En raison d'une action en justice en matière de discrimination

• En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes

• À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement ou (sauf mauvaise foi du salarié) moral sexuel

• Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité

• Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle

• Sans respecter la (membre du par exemple) protection accordée à certains salariés CSE

• En méconnaissance de l'exercice du droit de grève

• Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)

• Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans

• Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

• Certificat de travail

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

• . Reçu pour solde de tout compte

L'employeur peut le salarié d'. au moins 70 ans

Si le salarié a , l'employeur peut au salarié de partir à la retraite, mais le salarié n'est d'accepter. entre 67 et 69 ans proposer pas obligé

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

• Certificat de travail

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

• . Reçu pour solde de tout compte

La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des suivantes : 3 caractéristiques

• (imprévisible) Ne peut pas être prévu

• (irrésistible) Ne peut pas être surmonté

• échappant au contrôle de la personne concernée. Fait extérieur

Si la rupture est du fait d'un sinistre, le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de et de auquel le salarié aurait pu prétendre. l'indemnité de licenciement l'indemnité compensatrice de préavis

Il perçoit aussi . l'indemnité compensatrice de congés payés

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

• Certificat de travail

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

• . Reçu pour solde de tout compte

Le décès de l'employeur n'est pas un cas de qui entraîne la rupture automatique du contrat de travail du salarié. force majeure

Si le décès de l'employeur entraîne la cessation totale de l'activité de l'entreprise, le héritiers doivent respecter la procédure de . licenciement économique

Procédure

Pendant la période d'essai, le salarié peut rompre son contrat de travail. librement

n'est imposée au salarié qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d'essai. Aucune procédure particulière

Il n'existe pas de formalisme.

Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l'employeur de sa décision par lettre avec ou par mail avec demande d'accusé de réception. RAR

Délai de prévenance

Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pendant la période d'essai doit avertir l'employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de . prévenance

Le varie selon en fonction de la durée de la présence du salarié dans l'entreprise : délai minimum de prévenance

La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais . il existe des exceptions

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

• Certificat de travail

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

• . Reçu pour solde de tout compte

La est une du contrat de travail qui permet au salarié de son emploi. Le salarié doit manifester et de façon sa volonté de rompre son contrat de travail. démission rupture quitter clairement non

Le salarié n'a de préciser le pour lequel il démissionne. pas l'obligation motif

En cas d'ambiguïté sur la , le peut requalifier la démission en . volonté claire et non équivoque conseil de prud'hommes licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

• Certificat de travail

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

• . Reçu pour solde de tout compte

Si le salarié part à la , il doit de la date de son départ. volontairement retraite informer son employeur

La loi ne prévoit pas de procédure particulière.

Cependant, le salarié doit respecter les dispositions prévues par la ou son contrat de travail (si elles existent). convention collective

De plus, le salarié doit prévenir son employeur suffisamment tôt pour pouvoir respecter un préavis, dont la durée est la même que celle prévue en cas de . préavis pour licenciement

Il est recommandé de prévenir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Un modèle est disponible :

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

• Certificat de travail

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

• . Reçu pour solde de tout compte

La du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail . résiliation judiciaire à l'initiative du salarié

Lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, le salarié peut demander au la rupture de son contrat de travail. conseil de prud'hommes (CPH)

Le CPH vérifie les manquements signalés par le salarié.

Le CPH peut soit valider la rupture du contrat de travail, soit ne pas l'accepter.

Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, le salarié travaille normalement.

La résiliation judiciaire peut être demandée en cas de de l'employeur, dans les cas suivants : manquements graves notamment

• Manquement à son obligation de fournir le travail convenu (l'employeur ne donne plus de travail au salarié et ne le paye pas, par exemple)

• Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler

• Propos dégradants portant atteinte à la dignité du salarié

• Manquement à une obligation de sécurité (l'employeur ne prend pas de mesure visant à remédier à la souffrance psychologique d'un salarié par exemple).

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

• Certificat de travail

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

• . Reçu pour solde de tout compte

La est un mode de rupture du contrat de travail du salarié en . prise d'acte CDI

C'est une décision du salarié de rompre son contrat de travail lorsqu'il estime que le comportement de l'employeur rend impossible la poursuite de leur relation contractuelle.

Le contrat de travail est rompu . immédiatement

La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :

• ou Harcèlement moral sexuel

• du salaire Non-paiement

• de travail sans l'accord du salarié Modification du contrat

• Absence d'organisation des obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur). visites médicales

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

• Certificat de travail

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

• . Reçu pour solde de tout compte

Le est un cas de . Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès. décès du salarié force majeure

L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.

L'employeur doit verser ou les sommes acquises à la date du décès. aux héritiers aux ayants droit

Ces sommes peuvent être les suivantes :

• Salaires non encore payés

• Primes dues

• Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés

• Éventuels droits épargnés dans le (les héritiers ou ayants droit doivent demander à l'employeur) compte épargne temps le déblocage anticipé

• Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de . contrepartie obligatoire en repos

Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un , un ou un le prévoit. accord collectif usage d'entreprise engagement unilatéral

Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).