Contrat adultes-relais

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Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics. Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif (exemple : association). Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Ce contrat a pour but d'améliorer :

  • Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics

  • Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

La création de ce contrat fait l'objet d'une convention entre l'employeur et l'État (préfet de département). Une fois cette convention signée, un contrat peut être conclu entre l'employeur et un bénéficiaire.

À savoir

L'Etat verse par an une aide de à l'employeur. L’aide est versée à compter de la création du contrat adultes-relais. 22 810,61 €

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

  • Associations

  • Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public

  • Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics

  • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)

  • Hôpitaux

  • Offices publics et organismes HLM.

L'employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir 26 ans ou plus

  • Être sans emploi ou bénéficier d'un . Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais CUI-CAE

  • Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville  : en consultant ce site

Services en ligne et formulaires

Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent à : notamment

  • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social

  • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches

  • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)

  • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale

  • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue

  • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur

  • Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Les adultes-relais ne peuvent pas :

  • Accomplir un acte relevant du maintien de l'ordre public

  • Être employés à des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).

Attention

Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

  • Contrat à durée indéterminée (CDI)

  • Ou , dans la limite d'une durée de ans renouvelable fois. contrat à durée déterminée (CDD) 3 1

Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur

Employeur concerné

Nature du contrat adultes-relais

CDD

CDI

Association

Oui

Oui

Société chargée de la gestion d'un service public

Oui

Oui

Établissement scolaire public

Oui

Non

Hôpital

Oui

Non

Office HLM

Oui

Oui

Établissement public industriel et commercial

Oui

Oui

Collectivité territoriale et ses établissements publics

Oui

Non

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

  • À temps plein

  • Ou à temps partiel (). au minimum à mi-temps

Attention

Lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une  : période d'essai

  • D'un mois

  • Et renouvelable 1 fois.

Le contrat adulte-relais peut être rompu (date de signature) : chaque année à sa date anniversaire

  • Par le salarié, avec un préavis de 2 semaines

  • Par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le . préavis applicable en cas de licenciement

Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail. 10 %

L'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 suivant la date de l'entretien préalable. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis. jours francs

Un contrat adulte-relais en peut être rompu selon les (entretien préalable, préavis). CDI mêmes règles qu'un CDI classique

Le contrat adulte-relais enest soumis aux règles habituelles de rupture anticipée. Ainsi, il peut être rompu en cas : CDD

  • De faute grave

  • De force majeure

  • Ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.

À savoir

La méconnaissance par l'employeur des dispositions liées à la rupture du CDD ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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