Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Pour avoir droit à l'aide spécifique, vous devez être , avoir des et avoir au 1 septembre de l'année de formation pour laquelle vous la demandez. étudiant difficultés financières durables moins de 35 ans ^er

Cette limite d'âge ne s'applique pas si vous êtes reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Vous devez remplir les que pour la . mêmes conditions de diplôme, d'études, de nationalité

Par contre, vous ne devez pour bénéficier de l'allocation annuelle. Vous devez également . pas percevoir la BCS suivre vos cours avec assiduité

Vous pouvez donc bénéficier de l'aide annuelle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez plus de 28 ans et vous reprenez vos études. Vous ne devez pas percevoir une autre aide (par exemple allocations chômage ou le RSA). Vos ressources doivent être inférieures au plafond prévu par le barème d'attribution des bourses sur critères sociaux. Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez.

• Vous êtes français ou citoyen d'un autre pays de ) ou suisse et résidez seul en France. Les revenus déclarés de votre famille résidant à l'étranger ne permettent pas d'apprécier votre droit à la bourse. l'Espace économique européen (EEE

• Vous êtes élevé par un membre de votre famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple)

• Vous êtes en situation de rupture familiale (après évaluation sociale de votre situation d'isolement et de précarité)

• Vous êtes fiscalement indépendant et vous ne bénéficiez plus du soutien matériel de vos parents. Vous devez disposer d'un domicile séparé de vos parents ou avoir une déclaration fiscale séparée. Vous devez justifier de salaires d'un montant annuel d'au moins sur les 12 derniers mois précédant votre demande d'aide 4 221,08 €

Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez pour effectuer votre demande.

La demande d'aide d'urgence est examinée par une commission. La demande est présentée de façon anonyme.

Si nécessaire, un entretien préalable peut avoir lieu avec un(e) assistant(e) social(e) du Crous. Il permet d'évaluer votre situation globale, au regard notamment de votre parcours universitaire et des difficultés que vous rencontrez.

Après examen du dossier, la commission émet un avis d'attribution ou de refus d'attribution d'aide et propose au directeur du Crous un montant.

Le directeur du Crous décide du montant final de l'aide.

Si vous souhaitez contester une décision vous concernant, vous pouvez faire un auprès du directeur du Crous. recours gracieux

Le montant de l'aide correspond à un des échelons 0 bis à 7 de la bourse sur critères sociaux, soit entre et par an. 1 454 € 6 335 €

L'aide est versée par le Crous pendant toute l'année universitaire.

Le nombre des mensualités peut être réduit si la situation de l'étudiant le justifie, mais il est au minimum de 6.

L'aide d'urgence annuelle donne droit à l'exonération des frais d'inscription à l'université.

Une nouvelle aide annuelle peut être attribuée l'année suivante dans les mêmes conditions et dans la limite de 7 ans (sauf exceptions).

L'allocation spécifique annuelle avec une , une et une . est cumulable aide à la mobilité internationale aide spécifique ponctuelle aide au mérite

Par contre, elle avec une bourse sur critères sociaux. n'est pas cumulable

Si vous rencontrez des difficultés financières graves pendant vos études, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur les aides d'urgence.