Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
La mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne protégée peut exécuter seule. Il est pris en compte sa capacité à réaliser les actes de la vie courante sans assistance, et sans que ses intérêts soient mis en danger.
La est la mesure de protection juridique sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. tutelle ayant le plus de conséquences
La et la limitent la liberté d'action de la personne protégée. curatelle sauvegarde de justice plus légèrement
La maladie, le handicap, l'accident, la sénilité, la simplicité d'esprit, par exemple, peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à . protéger ses intérêts
La de protection juridique est et consiste en la désignation d'une pour à protéger ses intérêts, prendre des décisions, voire à les autoriser et/ou les contrôler. mesure décidée par le juge tierce personne l'aider
Il existe 3 mesures principales pouvant être mises en place :
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La : la personne mais certains actes importants (vente d'un bien immobilier, conclusion d'un prêt d'un montant élevé, par exemple) peuvent être spécialement confiés à un mandataire. sauvegarde de justice conserve la capacité d'accomplir tous les actes
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La : la personne peut (elle continue à gérer ses biens), mais elle doit . Elle peut par exemple conclure un bail, mais elle ne peut pas vendre seule son appartement. curatelle effectuer les actes de la vie courante être assistée dès lors qu'elle veut les vendre ou en acheter d'autres
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La : . Elle est assistée par un tuteur pour tous les actes (administration, ...). tutelle la personne ne peut pas gérer seule son bien et son patrimoine systématiquement disposition
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Type de protection |
Qui peut la demander ? |
Qui gère les biens de la personne protégée ? |
La personne protégée peut-elle voter ? |
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Sauvegarde de justice |
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La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiés au mandataire spécial. |
Oui |
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Curatelle |
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La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les . actes de disposition |
Oui. Mais la personne protégée ne peut pas être élue. |
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Tutelle |
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Le tuteur |
Oui. Toutefois, la personne protégée ne peut pas donner procuration aux personnes suivantes : La personne protégée ne peut pas être élue.
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Textes de référence
- Code civil : article 440
Définition de la curatelle et de la tutelle - Code électoral : article L72-1
Vote par procuration - Code électoral : article L200
Inéligibilité des personnes placées sous curatelle ou tutelle - Code civil : articles 500 à 502
Détermination du budget pour la personne protégée par le tuteur
Mise à jour le F10424
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