Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Vous pouvez sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous. reconnaître un enfant

n'effectue pas de vérification. Il doit toutefois alerter le s'il détecte une fraude. L'officier d'état civil procureur de la République

Par la suite, la filiation paternelle établie par la reconnaissance peut être (par la mère, par exemple). contestée devant le juge

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que vous n'êtes pas le père (par exemple en demandant au juge d'ordonner ). un test de paternité

La reconnaissance est alors annulée.

L'auteur de la reconnaissance peut être condamné à verser des à l'enfant, pour réparer le préjudice qu'il lui a volontairement causé. dommages et intérêts

Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour , le procureur de la République peut contester devant le cette filiation établie illégalement. frauder la loi juge pénal

Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :

• Déclaration invraisemblable (compte tenu de l'âge de celui qui reconnaît l'enfant par exemple)

• Déclaration frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)

Les sanctions pénales encourues dépendent de retenue. l'infraction

Par exemple, reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et d'amende. 15 000 €