Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
Oui, l’enfant mineur peut être entendu par un juge dans les (résidence, garde, droit de visite et d’hébergement…). L’audition peut être demandée par le mineur ou par ses parents, mais elle n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée. procédures qui le concerne
L'audition permet à l'enfant de quand ses parents ont entamé une . C'est notamment le cas lorsque le juge doit prendre des décisions sur les éléments suivants : donner son opinion procédure judiciaire qui le concerne
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Résidence de l'enfant
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qui n'a pas la garde de l'enfant Droits de visite et d'hébergement du parent
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. Exercice de l'autorité parentale
L'enfant peut, par exemple, dire qu'il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il préfère rester avec ses frères et sœurs, etc.
À savoir
Quel que soit son âge,. Il donne . l'enfant ne décide pas son avis
L'audition n'est pas obligatoire.
La loi ne fixe pas à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être . l'âge capable de discernement
C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant, s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations, ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi, sont des éléments démontrant ce discernement.
La demande d'audition peut être présentée . Elle peut aussi être présentée . par les parents (l'un ou l'autre ou les 2) par l'enfant lui même
Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'entendre l'enfant.
Attention
Les parents ontde son droit à être entendu. Le juge vérifie que l'information a bien été donnée au mineur (attestation sur l'honneur du ou des parents). l'obligation d'informer le mineur
La demande d'audition peut être présentée au . Elle peut même être faite pour la 1 fois devant le juge en appel. Jaf à n'importe quel moment de la procédure re
L'enfant mineur peut demander lui-même son audition, ses parents peuvent également faire cette demande.
La demande . L'écrit de l'enfant doit ensuite être transmis au soit directement, soit par l'intermédiaire de l'un des parents. doit être faite par l'enfant lui-même sur papier libre Jaf
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Si la procédure concerne bien l'enfant, le juge procéder à l'audition. Il peut refuser l'audition uniquement si l'enfant n'a pas . doit le discernement nécessaire
Si le juge n'accorde pas l'audition, il doit informer l'enfant mineur et expliquer dans sa décision les du refus. motifs
À savoir
Le refus d'audition ne peut pas faire l'objet d'un recours.
Le ou les parents doivent adresser au . une demande écrite Jaf
Le juge la demande dans les cas suivants : peut refuser
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Absence de de l'enfant discernement nécessaire
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Procédure qui ne concerne pas l'enfant
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Audition pas nécessaire à la solution du litige
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Audition . contraire aux intérêts de l'enfant
Si le juge n'accorde pas l'audition, il en informe les parents et explique dans sa décision les motifs de son refus.
Le refus d'audition ne peut être contesté qu'une fois que la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale) fait l'objet d'un appel.
Lorsque c'est le mineur qui refuse d'être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus (raison du refus de l'enfant).
À savoir
L'audition peut être ordonnée par le sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait été faite. Jaf
L'enfant est convoqué par . Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu. lettre simple
Dans sa convocation, l'enfant est informé (parent ou une autre personne). Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne. qu'il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix
Attention
Si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà un, le juge demande la pour l'assister. choisi désignation d'un avocat commis d'office
Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie de . automatiquement l'aide juridictionnelle
L'audition a lieu . au tribunal
Le entend l'enfant ou . Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique (enquêteur social, médiateur familial...) juge lui-même désigne une personne pour réaliser l'audition
Le mineur peut être entendu seul ou avec son avocat s'il a souhaité en avoir un.
Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.
L'audition de l'enfant fait l'objet d'un . Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant. compte rendu établi dans l'intérêt de l'enfant
Ce compte-rendu est porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge.
À savoir
Le juge peut décider d'entendre uniquement l'avocat du mineur qui rapporte la parole de l'enfant.
Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu.
Le juge . n'est pas obligé de suivre l'avis donné par l'enfant
À noter
L'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents, car il n'est pas à la procédure.
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Textes de référence
- Code civil : articles 388 à 388-2
Audition de l'enfant en justice (Article 388-1) - Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12
Procédure relative à l'audition de l'enfant en justice - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 9-1
Droit à l'aide juridictionnelle pour un mineur
Mise à jour le F10479
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