Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
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Divorce |
Séparation de corps |
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Devoirs liés au mariage (fidélité, et assistance) secours |
Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent. Le mariage est dissout. |
Les devoirs liés au mariage sont maintenus, sauf le devoir de cohabitation. Le n'est . mariage pas dissout |
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Pension alimentaire |
Une pension alimentaire au titre du peut être versée au cours de la procédure de divorce. devoir de secours Après le divorce, le devoir de secours n'existe plus. |
Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps. |
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Prestation compensatoire |
Un des ex-époux peut avoir une . prestation compensatoire |
Les époux ne peuvent pas avoir de prestation compensatoire. |
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Devoir de cohabitation |
Le devoir de cohabitation n'existe plus. |
Le devoir de cohabitation n'existe plus. |
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Liquidation du régime |
Les ex-époux doivent . liquider leur régime matrimonial |
Les époux mariés sous un doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le . régime de communauté régime de la séparation de biens Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l'époux. Le bien n'appartient pas aux 2 époux. |
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Conservation du nom d'usage de l'autre époux |
Chaque ex-époux perd l'usage du nom de son ex-époux. Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d'usage le nom de l'autre époux. |
Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge ou de la convention de séparation de corps. |
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Succession |
Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre. |
L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. |
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Remariage |
Les ex-époux peuvent de nouveau se marier. |
Les époux ne peuvent pas se marier. |
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Pacs |
Les ex-époux peuvent se pascer. |
Les époux ne peuvent pas se pascer. |
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps - Code civil : articles 263 à 265-2
Conséquences du divorce
Mise à jour le F10623
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr