Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Personne accueillie

Adulte âgé ou handicapé n'ayant pas de lien de parenté avec l'accueillant jusqu'au 4e degré inclus

Mineur ou jeune ou avec prise en charge médico-sociale ou thérapeutique sous mesure de protection de l'enfance

Exemples de services à fournir

• Hébergement

• Aide à l'autonomie

• Participation à la vie de famille

• Hébergement

• Éducation

• Aide à l'autonomie

• Accompagnement du mineur dans ses relations avec sa famille

Mode de rémunération

• Soit  : la personne accueillie rémunère directement l'accueillant familial accueil familial de gré à gré

• Soit  : l'accueillant familial est salarié d'un organisme employeur.

est salarié de la qui lui confie le mineur L'assistant familial personne morale