Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Vos cotisations sont converties en points, en fonction d'un montant appelé ou qui évolue chaque année. valeur d'acquisition salaire de référence,

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

, la valeur d'acquisition du point est fixée à . En 2024 5,611 €

Vous pouvez consulter en ligne le nombre de points que vous avez acquis sur votre espace personnel Ma retraite publique :

Certaines ouvrent droit à l'attribution de points gratuits, notamment les périodes suivantes : périodes non travaillées et non cotisées

• Congés de maladie, d'accident du travail, de maternité ou d'adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs

• Périodes de perception d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale

• Périodes de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des 2/3 minimum

• Périodes de chômage indemnisé

• Service militaire (à condition de justifier d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)

• Périodes d'interruption de toute activité professionnelle pour élever au moins un enfant (à condition de justifier d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec).

Votre nombre total de points est majoré si vous remplissez suivantes : l'une des 2 conditions

• Vous avez eu au moins 3 enfants

• vous, ou votre époux, avez eu à votre charge au moins 3 enfants, dont vous n'étiez pas parent, pendant au moins 9 ans avant leur 16 anniversaire. Ou ^e

Le taux de majoration de votre nombre de points dépend du nombre d'enfants que vous avez eus :

Votre allocation de retraite complémentaire peut vous être accordée à taux plein, à taux réduit ou à taux majoré selon l'âge auquel vous partez à la retraite et/ou votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Taux plein

Votre allocation de retraite complémentaire de l'Ircantec vous est versée si vous remplissez notamment l'une des conditions suivantes : à taux plein

• Vous avez droit à une de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale pension de retraite de base à taux plein

• Vous partez à la retraite à 67 ans

• Vous partez en retraite anticipée pour carrière longue

• Vous partez en retraite anticipée pour handicap

• Vous partez en retraite anticipée pour (dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé) incapacité permanente ou inaptitude au travail

• Vous partez en préretraite amiante.

Taux réduit

, vous pouvez demander votre allocation de retraite complémentaire Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d’une allocation de retraite complémentaire à taux plein à partir de 57 ans.

Dans ce cas, votre nombre de points est réduit de manière définitive par application d'un qui dépend : coefficient de réduction

• Uniquement de votre âge si vous demandez votre allocation de retraite complémentaire avant l’ âge minimum légal de départ à la retraite

• De votre âge et du nombre de trimestres que vous avez si vous demandez votre allocation de retraite complémentaire entre l'âge minimum légal de départ à la retraite et 67 ans. Dans ce cas, c’est le coefficient le plus avantageux qui est retenu.

Taux majoré

Si vous demandez votre allocation de retraite complémentaire , votre nombre total de points est de  par trimestre entier écoulé entre 67 ans et votre date de départ à la retraite. après 67 ans majoré 0,75 %

Si continuez à travailler entre et 67 ans au-delà de la , votre nombre total de points est majoré de   par trimestre accompli. l'âge minimum légal de départ à la retraite durée d'assurance retraite exigée pour avoir droit à une pension de retraite de base à taux plein 0,625 %

Le mode de calcul de votre allocation de retraite complémentaire varie selon votre nombre de points.

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre allocation de retraite sur votre espace personnel Ma retraite publique :