Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
À partir d’un certain âge, appelé , vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d'âge. Nous vous présentons les informations à connaître. limite d’âge
La limite d'âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de ou . catégorie active sédentaire
La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire.
La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 67 anniversaire. e
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et , principalement dans les cas suivants : jusqu'à 70 ans maximum
Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.
Vous devez adresser une de la limite d'âge à votre administration employeur demande écrite de report 6 mois au moins avant votre 67 anniversaire.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67 anniversaire. e
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
-
Vous avez encore . Vous pouvez travailler, dans ce cas, à charge sans que la prolongation d'activité dépasse . Les enfants pris en compte sont ou ceux qui ont droit à un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans 1 année supplémentaire par enfant 3 ans au total ceux ouvrant droit aux prestations familiales l'allocation aux adultes handicapés
-
Vous étiez . Vous pouvez travailler, dans ce cas, . Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge à 67 ans, est atteint d'une invalidité au moins égale à ou a droit à parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans 1 année supplémentaire 80 % l'allocation aux adultes handicapés
-
Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, . Vous pouvez travailler dans ce cas décédé. un ou plusieurs enfants morts pour la France 1 année supplémentaire par enfant
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être à continuer à travailler. apte physiquement
Vous devez adresser une de la limite d'âge à votre administration employeur demande écrite de report 6 mois au moins avant votre 67 anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67 anniversaire. e
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de de votre dernier traitement indiciaire brut. 75 %
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
|
Vous êtes né : |
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum |
|---|---|
|
En 1956 |
166 (41 ans 6 mois) |
|
En 1957 |
166 (41 ans 6 mois) |
|
Entre le 1 janvier 1958 et le 31 décembre 1960 er |
167 (41 ans 9 mois) |
|
Entre le 1 janvier 1961 et le 31 aout 1961 er |
168 (42 ans) |
|
Entre le 1septembre 1961 et le 31 décembre 1961 er |
169 (42 ans 3 mois) |
|
1962 |
169 (42 ans 3 mois) |
|
1963 |
170 (42 ans 6 mois) |
|
1964 |
171 (42 ans 9 mois) |
|
À partir de 1965 |
172 (43 ans) |
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de et de votre à continuer à travailler. l'intérêt du service aptitude physique
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant (2 ans et demi). 10 trimestres maximum
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une de report de la limite d'âge à votre administration employeur demande écrite 6 mois au moins avant votre 67 anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67 anniversaire. e
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, la limite d’âge est la suivante selon votre emploi :
|
Type d'emploi |
Limite d'âge |
|---|---|
|
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris |
62 ans |
|
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts |
62 ans |
|
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire |
57 ans |
|
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale |
57 ans |
|
Contrôleur aérien |
59 ans |
|
Autres emplois de catégorie active |
62 ans |
La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 57, 59 ou 62 anniversaire. e e e
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable, . sauf si vous êtes contrôleur aérien
La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à . 59 ans, sans possibilité de report
À savoir
Si vous êtes intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie sédentaire (dont la limite d'âge est fixée à 67 ans), vous pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans un emploi de catégorie active.
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
-
Vous avez encore . Vous pouvez travailler, dans ce cas, à charge sans que la prolongation d'activité dépasse . Les enfants pris en compte sont ou ceux qui ont droit à un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge 1 année supplémentaire par enfant 3 ans au total ceux ouvrant droit aux prestations familiales l'allocation aux adultes handicapés
-
Vous étiez . Vous pouvez travailler, dans ce cas, . Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans 1 année supplémentaire 80 %
-
Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, . Vous pouvez travailler dans ce cas décédé. un ou plusieurs enfants morts pour la France 1 année supplémentaire par enfant
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une de la limite d'âge à votre administration employeur demande écrite de report 6 mois au moins avant la limite d'âge qui vous est applicable.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de de votre dernier traitement indiciaire brut. 75 %
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
|
Vous êtes né : |
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum |
|---|---|
|
En 1961 |
167 (41 ans 9 mois) |
|
En 1962 |
167 (41 ans 9 mois) |
|
En 1963 |
167 (41 ans 9 mois) |
|
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966 |
168 (42 ans) |
|
Entre le 1 septembre 1966 et le 31 décembre 1967 er |
169 (42 ans 3 mois) |
|
En 1968 |
170 (42 ans 6 mois) |
|
En 1969 |
171 (42 ans 9 mois) |
|
À partir de 1970 |
172 (43 ans) |
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de et de votre à continuer à travailler. l'intérêt du service aptitude physique
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou (2 ans et demi). pendant 10 trimestres maximum
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une de la limite d'âge à votre administration employeur demande écrite de report 6 mois au moins avant votre 62 anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62 anniversaire. e
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de de votre dernier traitement indiciaire brut. 75 %
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
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Vous êtes né : |
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum |
|---|---|
|
En 1966 |
167 (41 ans 9 mois) |
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En 1967 |
167 (41 ans 9 mois) |
|
En 1968 |
167 (41 ans 9 mois) |
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Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
168 (42 ans) |
|
Entre le 1 septembre 1971 et le 31 décembre 1972 er |
169 (42 ans 3 mois) |
|
En 1973 |
170 (42 ans 6 mois) |
|
En 1974 |
171 (42 ans 9 mois) |
|
À partir de 1975 |
172 (43 ans) |
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de et de votre à continuer à travailler. l'intérêt du service aptitude physique
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une de la limite d'âge à votre administration employeur demande écrite de report 6 mois au moins avant votre 62 anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62 anniversaire. e
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de de votre dernier traitement indiciaire brut. 75 %
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
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Vous êtes né : |
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum |
|---|---|
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En 1966 |
167 (41 ans 9 mois) |
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En 1967 |
167 (41 ans 9 mois) |
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En 1968 |
167 (41 ans 9 mois) |
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Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
168 (42 ans) |
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Entre le 1 septembre 1971 et le 31 décembre 1972 er |
169 (42 ans 3 mois) |
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En 1973 |
170 (42 ans 6 mois) |
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En 1974 |
171 (42 ans 9 mois) |
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À partir de 1975 |
172 (43 ans) |
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de et de votre à continuer à travailler. l'intérêt du service aptitude physique
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou (2 ans et demi). pendant 10 trimestres maximum
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une de la limite d'âge à votre administration employeur demande écrite de report 6 mois au moins avant votre 62 anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62 anniversaire. e
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de de votre dernier traitement indiciaire brut. 75 %
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
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Vous êtes né : |
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum |
|---|---|
|
En 1966 |
167 (41 ans 9 mois) |
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En 1967 |
167 (41 ans 9 mois) |
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En 1968 |
167 (41 ans 9 mois) |
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Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
168 (42 ans) |
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Entre le 1 septembre 1971 et le 31 décembre 1972 er |
169 (42 ans 3 mois) |
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En 1973 |
170 (42 ans 6 mois) |
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En 1974 |
171 (42 ans 9 mois) |
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À partir de 1975 |
172 (43 ans) |
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve deet de votre e à continuer à travailler. l'intérêt du service aptitude physiqu
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou (2 ans et demi). pendant 10 trimestres maximum
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser unede la limite d'âge à votre administration employeur demande écrite de report 6 mois au moins avant votre 57 anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57 anniversaire. e
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de de votre dernier traitement indiciaire brut. 75 %
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
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Vous êtes né : |
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum |
|---|---|
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En 1966 |
167 (41 ans 9 mois) |
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En 1967 |
167 (41 ans 9 mois) |
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En 1968 |
167 (41 ans 9 mois) |
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Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
168 (42 ans) |
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Entre le 1 septembre 1971 et le 31 décembre 1972 er |
169 (42 ans 3 mois) |
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En 1973 |
170 (42 ans 6 mois) |
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En 1974 |
171 (42 ans 9 mois) |
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À partir de 1975 |
172 (43 ans) |
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l et de votre à continuer à travailler. 'intérêt du service aptitude physique
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou (2 ans et demi). pendant 10 trimestres maximum
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une de la limite d'âge à votre administration employeur demande écrite de report 6 mois au moins avant votre 57 anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57 anniversaire. e
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans.
Cette prolongation d’activité jusqu’à 67 ans peut vous être accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge qui peuvent être accordées pour les motifs suivants :
-
Prolongation d’activité si vous avez un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge qui vous est applicable sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total d’un an par enfant à charge
-
Prolongation d’activité d’un an si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans
-
Prolongation d’activité pour carrière incomplète
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de votre à continuer à travailler. aptitude physique
si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée ou à temps partiel pour motif thérapeutique. Vous ne pouvez pas demander un report de la limite d’âge
Et si, pendant votre période de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, votre état de santé justifie votre placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à votre prolongation d’activité.
Vous êtes alors radié des cadres et admis à la retraite.
Les périodes de maintien en activité jusqu’à 67 ans sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension et peuvent ouvrir droit à la surcote.
Vous devez formuler votre à votre administration employeur au moins 6 mois la limite d’âge qui vous est applicable. demande de prolongation d'activité
Votre administration employeur en accuse réception.
Votre demande doit être accompagnée d'un établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez. certificat médical
Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l'ensemble des documents transmis au médecin.
Vous, et votre administration employeur, pouvez devant le conseil médical. Si votre administration employeur saisit le conseil médical, elle vos informe. les conclusions du certificat médical
Votre administration employeur vous fait connaitre sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge qui vous est applicable.
En , votre administration employeur està votre demande. Vous pouvez demander à votre administration employeur de vous délivrer une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité. l’absence de réponse à votre demande pendant plus de 3 mois implicitement considérée comme ayant donné son accord
, votre administration employeur rend sa décision dans le mois qui suit l’avis du médical. Lors que le conseil médical est saisi
Tant que l’administration n’a pas rendu sa décision, vous restez en fonction.
au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation. Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions
À savoir
Vous pouvez revenir sur votre décision et demander votre retraite avant 67 ans. Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.
La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes contractuel.
La radiation des effectifs est prononcée le lendemain du jour du 67 anniversaire. e
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
À noter
Si vous êtes médecin de prévention ou de médecin du travail contractuel, la limite d’âge est fixée à 73 ans.
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge principalement dans les cas suivants :
Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.
Vous devez adresser une de la limite d'âge à votre administration employeur demande écrite de report 6 mois au moins avant votre 67 anniversaire.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67 anniversaire. e
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
-
Vous avez encore . Vous pouvez travailler, dans ce cas, à charge sans que la prolongation d'activité dépasse . Les enfants pris en compte sont ou ceux qui ont droit à un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge 1 année supplémentaire par enfant 3 ans au total ceux ouvrant droit aux prestations familiales l'allocation aux adultes handicapés
-
Vous étiez . Vous pouvez travailler, dans ce cas, . Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge, lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à ou a droit à parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans 1 année supplémentaire 80 % l'allocation aux adultes handicapés
-
Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, . Vous pouvez travailler dans ce cas décédé. un ou plusieurs enfants morts pour la France 1 année supplémentaire par enfant
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une de la limite d'âge à votre administration employeur demande écrite de report 6 mois au moins avant la limite d'âge.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
|
Vous êtes né : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
|---|---|
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En 1956 ou 1957 |
166 (41 ans 6 mois) |
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Entre le 1 janvier 1958 et le 31 décembre 1960 er |
167 (41 ans 9 mois) |
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Entre le 1 janvier 1961 et le 31 aout 1961 er |
168 (42 ans) |
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Entre le 1septembre 1961 et le 31 décembre 1961 er |
169 (42 ans 3 mois) |
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1962 |
169 (42 ans 3 mois) |
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1963 |
170 (42 ans 6 mois) |
|
1964 |
171 (42 ans 9 mois) |
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À partir de 1965 |
172 (43 ans) |
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l et de votre à continuer à travailler. 'intérêt du service aptitude physique
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou (2 ans et demi). pendant 10 trimestres maximum
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez en bénéficier.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
Textes de référence
- Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
Articles L341-4, L341-5 : dérogations à la limite d'âge pour les emplois supérieurs de l'Etat - Code de la fonction publique : article L544-9
Dérogations à la limite d'âge pour certains emplois territoriaux de direction - Code de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15
Limite d'âge et dérogations - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 2, 9 - Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n°84-834 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire - Circulaire du 25 février 2010 relative à la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge des fonctionnaires de catégorie active
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
Mise à jour le F12395
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr