Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Vous pouvez aussi alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents à la suite des actes de violences conjugales.

Vous pouvez aussi vous rendre à l'hôpital, chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme).

Le professionnel de santé est soumis au secret médical.

Les blessures causées par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage doivent être constatées par un médecin.

Si vous en avez la possibilité, vous pouvez faire constater vos blessures par une . unité médico-judiciaire (UMJ)

L'UMJ est un service pluridisciplinaire composé de médecins, médecins légistes, infirmières, psychologues, psychiatres, aides-soignantes, agents médico- administratifs, juristes et de représentants d’associations d’aide aux victimes.

L'UMJ se trouve dans un hôpital et vous trouverez l'unité proche du lieu où vous vous trouvez via la page suivante :

Pour que l'auteur des violences conjugales que vous avez subies soit poursuivi en justice, et qu'il soit condamné pour son acte, vous devez . porter plainte

La procédure de dépôt de plainte est différente en Région Île-de-France par rapport au reste du territoire.

Le est une mesure qui permet à la justice de une personne qui est soupçonnée d'avoir commis une infraction, pendant l'enquête. contrôle judiciaire surveiller

Dans le cadre du contrôle judiciaire, le juge peut imposer à votre conjoint ou partenaire violent un certain nombre d'obligations et interdictions.

Le juge peut, par exemple, lui imposer l'obligation de quitter le domicile familial, lui interdire d'entrer en contact avec vous, ou lui interdire d'entrer en contact avec les enfants.

Si le juge maintient le droit de visite de votre conjoint ou partenaire, il peut prévoir que la remise des enfants se fasse dans un espace neutre médiatisé, et/ou en présence d'un tiers de confiance.

L'est une décision par laquelle le juge à votre conjoint ou partenaire violent ou de vous, à votre domicile, sur votre lieu de travail ou ailleurs. ordonnance de protection interdit de vous contacter de s'approcher

Si vous êtes victime de violences au sein de votre couple et que vous n'avez pas porté plainte, vous pouvez demander au de prendre une ordonnance de protection. juge aux affaires familiales

L'ordonnance de protection peut être même si vous n'avez pas encore déposé plainte devant la justice pénale. délivrée en urgence,

Vous pouvez faire cette démarche avec l'auteur des violences. même si vous n'avais jamais vécu en cohabitation

La demande d'ordonnance de protection doit être introduite par requête auprès du juge aux affaires familiales compétent pour votre domicile.

Vous pouvez joindre à la demande toutes les preuves des violences subies : certificats médicaux, photo des blessures, témoignages...

Vous pouvez faire appel à un avocat qui vous accompagnera tout au long de la procédure (de la rédaction de la requête à l'audience devant le juge aux affaires familiales).

Traitement de la requête

Le juge aux affaires familiales doit fixer par ordonnance la date d'audience.

Il doit rendre sa décision au plus tard dans les qui suivent la fixation de cette date d'audience. 6 jours

Si vous êtes assisté par un avocat, vous devez transmettre par (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) l'ordonnance fixant la date d'audience et la requête à l'auteur présumé des violences, . commissaire de justice dans un délai de 2 jours

Les frais de commissaires de justice sont à la charge de l'État.

Si vous n'êtes pas assisté par un avocat, c'est le greffe qui doit transmettre l'ordonnance fixant la date d'audience à l'auteur présumé des violences.

Le juge peut aussi décider d'informer de la date d'audience l'auteur présumé des violences par tout moyen, s'il l'estime nécessaire.

Décision favorable

En cas de décision favorable, votre conjoint ou partenaire a l'obligation de respecter les obligations et interdictions contenues dans l'ordonnance de protection.

Ces mesures sont valables pour une durée de à compter du moment où l'ordonnance de protection lui a été . Elles peuvent être prolongées si une a été déposée devant le . 12 mois notifiée demande en divorce ou en séparation de corps juge aux affaires familiales

En cas de violation, vous devez en informer la police qui prévient le procureur de la République.

La violation de l'ordonnance de protection est punie de 3 ans d'emprisonnement et de amende de d'amende. 45 000 €

Si vous avez obtenu une , vous pouvez bénéficier de l'accompagnement d'associations spécialisées pour trouver un logement. ordonnance de protection

Ces associations peuvent vous sous-louer des logements meublés ou non meublés qu'elles louent auprès des organismes de HLM.

En fonction de votre situation, vous pourrez avoir des facilités pour le paiement de la caution et des premiers mois de loyer.

Vous pouvez également demander le . déblocage anticipé de votre épargne salariale

Rejet de la demande

En cas de rejet de votre requête en délivrance d'une ordonnance de protection, le juge peut fixer une autre audience pour statuer sur les autres demandes que vous avez formulées dans le cadre du conflit familial.

Lorsque le est saisi d'une requête en délivrance d'une , le peut également demander une ordonnance provisoire de protection immédiate. Pour cela, . juge aux affaires familiales ordonnance de protection ministère public vous devez avoir donné votre accord

Prononcé de l'ordonnance

Le juge aux affaires familiales doit rendre sa décision dans un à compter du moment où il a été saisi. L'ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée à condition que : délai de 24 heures

• Les faits de violences soient vraisemblables

• Il existe un danger grave et immédiat de violences à votre encontre ou à envers vos enfants

Conséquences de l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Dans le cadre de cette ordonnance, le juge aux affaires familiales peut prononcer les mesures suivantes :

• Interdiction d'entrer en contact avec la ou les victimes

• Interdiction, pour l'auteur, de paraître dans certains lieux (domicile, lieu de travail de la victime...)

• Interdiction, pour l'auteur, de détenir ou de porter une arme

• Obligation, pour l'auteur, de remettre au service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes qu'il détient

• Suspension du de l'auteur des violences droit de visite et d'hébergement

• Dissimulation de l'adresse du domicile de la victime

L'ordonnance provisoire de protection immédiate est valable jusqu'au prononcé de l'ordonnance de protection « classique ».

Le bracelet anti-rapprochement un dispositif de surveillance électronique qui permet de géolocaliser une personne à protéger et un auteur réel ou présumé de violences conjugales.

La décision de mettre en place un bracelet anti-rapprochement délimite un périmètre de protection que votre conjoint ou partenaire accusé de violences conjugales ne doit pas franchir.

S'il pénètre dans la zone interdite, vous serez prévenu(e) et mis(e) en sécurité par les forces de l'ordre.

Si la gravité des menaces qui pèsent sur vous l'exige, le juge peut décider de vous mettre sous bracelet électronique.

Le dispositif peut être mis en œuvre dans le cadre d'une procédure pénale ou dans le cadre d'une procédure civile.

En matière pénale

La décision de mise en place d'un bracelet anti-rapprochement peut être prise avant ou après le jugement de la personne soupçonnée de violence conjugale.

Avant le jugement, la mesure peut être prise par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'un contrôle judiciaire.

Après le jugement, la mesure peut être prise seulement si la personne soupçonnée de violence conjugale a été reconnue coupable des faits.

Dans ce cas, la mesure est une condamnation, et peut s'effectuer dans le cadre d'un aménagement de peine.

En matière civile

La décision de mise en place d'un bracelet anti-rapprochement peut être prise par le juge aux affaires familiales, à qui vous avez demandé une . ordonnance de protection

Le juge prendra la décision en fonction de la situation et l'accord des parties.

S'il refuse, le juge pourra saisir le pour que la mesure puisse être éventuellement prise dans le cadre d'une procédure pénale. parquet

, le procureur de la République peut décider de vous équiper d'un . Dans les cas les plus graves de violence conjugale

Il s'agit d'un téléphone géolocalisé qui vous permet, en cas de très grave danger, d'alerter une plate-forme technique qui alertera les forces de l'ordre.

Le téléphone peut vous être remis  : dans les 2 cas suivants

• Vous êtes en très grave danger en raison du risque d'agression par votre conjoint ou partenaire violent qui fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact vous

• Vous êtes en très grave danger en raison du risque d'agression par votre conjoint ou partenaire violent qui en fuite ou qui n'a pas encore pu être interpellé

Ce téléphone peut vous être remis à tous les stades de la procédure par le procureur, avec votre consentement.

Le téléphone est donné pour une . durée de 6 mois renouvelable

, si votre conjoint est pour avoir commis un à votre encontre, il ne dispose plus de l'exercice de l', ni de son droit de visite et d'hébergement. Dès lors, il ne peut plus prendre de décision concernant la vie de votre enfant et il lui est interdit de le voir. Depuis le 18 mars 2024 poursuivi crime autorité parentale

L'exercice de l'autorité parentale et le droit de visite et d'hébergement sont suspendus jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, jusqu'à la décision de rendue par le juge d'instruction ou jusqu'à la décision d'une juridiction pénale. non-lieu

Si votre conjoint est pour ce crime, la juridiction pénale ordonner le de l'autorité parentale sur votre enfant commun. Si elle ne le fait pas, elle doit au moins ordonner un ou le de l'autorité parentale. condamné doit retrait total retrait partiel retrait de l'exercice

Si votre conjoint est condamné pour avoir commis un(exemple : violences physiques ou psychologiques) à votre encontre, le tribunal correctionnel ordonner le retrait total, le retrait partiel ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale. peut

Vous pouvez faire la demande d'aide d'urgence en ligne ou sur place à la Caf ou à la Caisse de la Mutualité sociale agricole.

En tant que victime de violences conjugales, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide financière d'urgence.

En fonction de vos ressources, l'aide d'urgence peut être une aide financière non remboursable ou un prêt sans intérêt remboursable.

Elle est versée en une fois par la ou par la Caisse de la Mutualité sociale agricole. Caf

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, vous devez tout d'abord apporter la preuve que vous avez subies des violences de la part de votre conjoint, votre concubin (e) ou votre partenaire de Pacs.

Vous pouvez apporter cette preuve par l'un des documents suivants :

• Signalement adressé au procureur de la République

• Dépôt de plainte

• Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales

Ensuite, vous devez apporter la preuve de vos ressources, afin que le service puisse déterminer si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide financière non remboursable ou du prêt sans intérêt remboursable.

Les revenus qui sont pris en compte pour l'examen de votre situation sont les suivants :

• Revenus d'activité professionnelle salariée et non salariée

• Indemnités de chômage (y compris chômage partiel)

• Indemnités journalières de maternité, de paternité ou d'adoption

• Autres indemnités journalières de sécurité sociale

• Rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail

• Pensions de retraite, perçus le mois précédant la demande d'aide ou l'avant dernier mois précédant votre demande

Aide financière non remboursable

Vous pouvez obtenir les montants suivants :

• pour une personne seule 2 139,46 €

• pour une personne avec un enfant à charge 3 209,19 €

• pour une personne avec 2 enfants à charge 3 851,03 €

• pour une personne avec 3 enfants à charge ou plus 4 706,82 €

Prêt sans intérêt remboursable

Vous pouvez obtenir les montants suivants :

• pour une personne seule 2 139,46 €

• pour une personne avec un enfant à charge 3 209,19 €

• pour une personne avec 2 enfants à charge 3 851,03 €

• pour une personne avec 3 enfants à charge ou plus 4 706,82 €

Le montant de base de l'aide est de . 635,71 €

Ce montant est majoré en fonction du nombre d'enfants à charge.

Il est minoré en fonction de la part de vos revenus supérieurs au Smic.

Le tableau suivant indique le montant de l'aide en fonction de ces 2 critères.

Vous devez commencer à rembourser l'aide d'urgence attribuée sous forme de prêt à compter du 24 mois qui suit son attribution. ^e

Le remboursement doit se faire de même montant. en maximum 24 mensualités

Vous pouvez faire un remboursement anticipé ou un emboursement en une seule fois.

Le remboursement peut aussi se faire par prélèvement sur les autres prestations à recevoir de la Caf ou de la Caisse de la Mutualité sociale agricole.

Si votre situation financière ne vous permet de rembourser le prêt, vous pouvez auprès de l'organisme qui vous a attribué l'aide. demander une remise totale ou partielle de la dette