Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Le délai pour passer le contrôle médical et renouveler votre permis dépend de votre et de la . âge catégorie du permis

Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais le permis perd sa validité.

Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai.

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.

Elle est également disponible à la préfecture, sous-préfecture et dans les mairies de certaines communes.

Vous devez télécharger et pré-remplir le . formulaire cerfa n°14880

Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

Vous devez aussi remplir un concernant votre état de santé. questionnaire

Vous pouvez télécharger ) l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44)

Préparez également une et les sur votre . pièce d'identité (original) documents qui vous semblent utiles état de santé

Le médecin doit vérifier votre , et à conduire. aptitude physique

Si vous n'avez pas déjà rempli le concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.

Le médecin peut :

• Prescrire des examens complémentaires

• Prescrire un auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet examen psychotechnique

• Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés

• Demander un test de conduite

• Demander votre examen par une commission médicale

Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

La visite médicale, appelée également , coûte . contrôle médical 36 €

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

Le médecin vous remet l'original de . l'avis médical

Le médecin rend l'avis "Apte".

Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.

La demande pour renouveler votre permis se fait en ligne sur le site de l'. ANTS

Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.

Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile.

Dès réception, . détruisez l'ancien permis

Le médecin vous remet . l'original de l'avis médical

Il y a 3 avis possibles :

• Inapte

  Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.

• Apte temporaire

  Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans, et dans la limite de la visite médicale périodique.

• Apte avec restrictions

  Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.

Vous recevez un pour vous informer que vous pouvez . courrier présenter des observations

pour recueillir vos observations, le préfet vous   sa  : , aptitude ou aptitude . À la fin du délai fixé notifie par courrier décision inaptitude temporaire avec restrictions

La lettre précise les . voies et délais de recours

Vous pouvez faire un recours . auprès de la commission médicale d'appel

Toutefois, vous devez même si vous faites un recours. respecter la décision du préfet

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son au préfet. avis

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez dans les suivant cette décision. demander un nouveau contrôle médical 6 mois

Vous pouvez aussi faire un . recours devant le juge administratif