Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Vous vous trouvez dans une situation particulière

• Vous respectez des règles de mise en location spécifiques

Situation particulière

Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :

• Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)

• Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.

• Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs

• Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité » et

• Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Règles de mise en location spécifiques

Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

• La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans

• Le logement loué ne doit pas être utilisé comme , logement meublé, résidence secondaire ou logement de fonction meublé de tourisme

• Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d'un logement social (type PLS)

• Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS

Le logement acheté avec un ou un prêt conventionné ou un peut être mis en location. PTZ PAS

Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.

Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque. Ce courrier doit lui présenter votre situation (rappel du prêt et logement concerné) et lui demander si elle ne s'oppose pas à la mise en location du logement.

Si la banque est d'accord, le prêt (, ou prêt conventionné) peut être maintenu et la mise en location du logement est libre. PAS PTZ

Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous vous trouvez dans une situation particulière

• Vous respectez des règles de mise en location spécifiques

Situation particulière

Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :

• Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)

• Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.

• Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs

• Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité » et

• Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Règles de mise en location spécifiques

Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

• La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans

• Le logement loué ne doit pas être utilisé comme , logement meublé, résidence secondaire ou logement de fonction meublé de tourisme

• Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d'un logement social (type PLS)

• Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS

Le logement acheté avec un ou un prêt conventionné ou un peut être mis en location. PTZ PAS