Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Vous pouvez vous voir refuser l'entrée en France si votre comportement (ou celui d'un membre de votre famille) constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics.

Cette menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

Vous faites alors l'objet d'une . interdiction administrative du territoire (IAT)

Cette interdiction peut être contestée.

Vous pouvez faire un devant le ministre de l’intérieur. recours administratif

Vous pouvez également devant le tribunal administratif de Paris et le . déposer un recours saisir en référé

Vous (ou un membre de votre famille) pouvez faire l'objet d'une dans un des cas suivants : obligation de quitter le territoire français (OQTF)

•  : si vous n'avez pas (ou plus) de droit au séjour. Absence de droit au séjour en France

•  : par exemple, si vous vivez en France dans le but essentiel de percevoir des aides et des prestations sociales. C'est le cas aussi si vous multipliez les séjours de moins de 3 mois alors que vous ne remplissez pas les conditions pour séjourner plus de 3 mois (absence de travail ou de ressources). Abus de droit au séjour

•  : votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. Menace grave à l'ordre public durant les 3 premiers mois de séjour en France

Toutefois, si vous bénéficiez d'un droit au séjour permanent en France (plus de 5 ans de séjour régulier et ininterrompu), vous ne pouvez pas faire l'objet d'une OQTF, ni votre famille.

Vous pouvez si votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. être expulsé

La même mesure peut être prononcée à l'encontre d'un membre de votre famille s'il représente aussi une telle menace.

Vous ne pouvez pas être expulsé si vous vivez en France depuis 10 ans avec un titre de séjour. Toutefois, l'expulsion est possible si vous portez atteinte à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique.