Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Le CA vote et adopte le , le , le budget et le compte financier. projet d'établissement règlement intérieur

Il adopte également les documents suivants :

• Rapport concernant le fonctionnement pédagogique de l'établissement et ses conditions matérielles de fonctionnement

• Plan de prévention de la violence incluant un programme d'action contre toutes les formes de harcèlement.

Le CA se prononce aussi sur les questions concernant l'accueil, l'information et la participation des à la vie scolaire. Les questions concernant l'hygiène, la santé et la sécurité font aussi partie de ses attributions. parents d'élèves

Le CA vote également les décisions concernant l'autonomie pédagogique et éducative de l'établissement, notamment les règles d'organisation de l'établissement.

Le CA donne son accord sur les sujets suivants :

• Orientations concernant la conduite du dialogue avec les parents d'élèves

• Programme de l'association sportive

• Programmation et les modes de financement des voyages scolaires

• Adhésion à tout groupement d'établissements

• Conclusion des marchés, conventions et contrats dont l'établissement est signataire (sauf certains marchés)

• Programme d'actions établi chaque année par le conseil école-collège

• Modes de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des adultes.

À la demande du chef d'établissement, le CA donne son avis sur les sujets suivants :

• Propositions de créations et suppressions de sections, options et formations complémentaires d'initiative locale dans l'établissement

• Choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques

• Modification proposée par le maire des heures d'entrée et de sortie de l'établissement.

Les sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (à 1 tour) par les personnels de l'établissement. représentants des personnels de l'établissement

Les sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (à 1 tour) par les parents d'élèves. représentants des parents d'élèves

Les sont élus au scrutin plurinominal à 1 tour. Au collège, ils sont élus par les délégués des élèves. Au lycée, ils sont élus par les délégués des élèves et les délégués pour la vie lycéenne. représentants des élèves

Les élections ont lieu au plus tard avant la fin de la 7 semaine de l'année scolaire. ^e

Le matériel de vote est envoyé aux électeurs 6 jours au moins avant la date du scrutin.

Le vote a lieu en physique (à l'urne) et par correspondance.

Pour l'élection des représentants des parents d'élèves, le vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur décision du chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration.

Les votes sont personnels et secrets.

Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote (au minimum 4 heures consécutives pour les parents d'élèves et 8 heures consécutives pour les personnels).

Le chef d'établissement reçoit, pour le vote par correspondance, les bulletins sous double enveloppe. Il organise le dépouillement public et en publie les résultats. Les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés.

Les contestations sur la validité des opérations électorales doivent avoir lieu dans un délai de 5 à partir de la proclamation des résultats devant le recteur d'académie. Celui-ci se prononce dans un délai de 8 jours. S'il ne se prononce pas au bout de ces 8 jours, la demande est considérée rejetée. jours ouvrables

Les représentants sont élus pour un mandat d'1 an.

Ils sont désignés par le CA à la suite de chaque renouvellement.

Elles sont désignées pour une durée de 3 ans par le sur proposition du chef d'établissement et après avis du département ou de la région. Dasen

Les personnalités qualifiées doivent être extérieures au système éducatif. Elles représentent généralement les domaines économique, social ou culturel. Il peut aussi s'agir de représentants des organisations syndicales des salariés ou des employeurs.

Le CA se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement. au moins 3 fois par an

Il peut être réuni en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande de la direction académique, de la région, du département ou de la commune de rattachement. Le CA en séance extraordinaire peut aussi être réuni à la demande du chef d'établissement ou de la moitié au moins des membres du CA.

Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins 8 jours à l'avance. Ce délai peut être réduit à 1 jour en cas d'urgence.

Pour fixer l'ordre du jour, le chef d'établissement tient compte des demandes d'inscription que lui ont adressées les membres du conseil.

Le CA siège valablement si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil.

Si ce quorum n'est pas atteint, le CA est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai compris entre 5 et 8 jours. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à 3 jours.

Dans ce cas, il délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Au moment de sa 1 réunion de l'année scolaire, le CA examine les conditions d'organisation du dialogue avec les parents. ^re

Toute action supplémentaire peut être prévue pour tenir compte des spécificités locales ou des orientations du projet d'établissement.

Les conditions d'accueil des parents, l'accès aux espaces numériques de travail et la date des rencontres prévues sont précisés.

Les parents d'élèves sont informés des décisions prises.