Travail d'intérêt général (TIG)
Vous êtes poursuivi en justice pour un ? Les juridictions pénales peuvent vous condamner à effectuer un travail d'intérêt général (TIG) Le TIG est un travail qui vous permet de en participant à une activité professionnelle utile à la société. Nous vous présentons les informations à connaître. passible d'une peine d'emprisonnement ou pour une de 5e classe si vous ne vous y opposez pas. bénévole vous réinsérer
Le TIG est une peine qui consiste à accomplir un certain nombre d’heures de travail au service de la collectivité. non rémunéré
Par exemple, vous travaillez bénévolement pour un organisme public ou une association.
Le TIG peut être prononcé en tant que :
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(par exemple, pour des dégradations de biens publics) Peine principale
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Peine alternative
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(par exemple, en cas de violences ayant entraîné une inférieure ou égale à 8 jours). Peine complémentaire incapacité totale de travail
Vous pouvez être condamné à un TIG si les 3 conditions suivantes sont remplies :
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Vous avez plus de 16 ans vous étiez âgé d'au moins 13 ans au moment des faits pour lesquels vous êtes jugé et
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Vous avez commis un (par exemple, des violences légères ou excès de vitesse de plus de 50 km/h) délit passible d'une peine d'emprisonnement ou une contravention de 5e classe
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Vous ne vous opposez pas à cette sanction.
À noter
Le TIG peut également être prononcé dans le cadre d'un . sursis probatoire
À la fin de l'audience, la juridiction qui vous juge peut décider de la mise en place d'un TIG.
Si vous êtes présent à l'audience, le président du tribunal (ou le ) vous informe que vous pouvez le TIG. juge des enfants accepter ou refuser
Si votre avocat se présente sans vous à l'audience, il peut faire part de votre réponse au président en lui donnant un écrit signé de votre main.
La juridiction pour prononcer le TIG. attend votre réponse
À savoir
Si vous êtes , le TIG peut être décidé par le . Dans cette hypothèse, vous devez donner votre accord au Jap. majeur exceptionnellement juge de l'application des peines (Jap) après l'audience
Si vous refusez d'effectuer le TIG et qu'il s'agit d'une , la juridiction peut mettre à exécution la peine d'emprisonnement ou d'amende initialement fixée. peine alternative
Le TIG doit être effectué dans un délai fixé par la juridiction qui a décidé de cette sanction.
Ce délai ne peut pas dépasser . 18 mois
Le délai peut être suspendu provisoirement si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer le TIG pour l'un des motifs suivants :
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Motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social (par exemple, maladie, décès, voyage professionnel)
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Vous êtes assigné à résidence avec une surveillance électronique
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Vous êtes placé en détention provisoire
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Vous exécutez une peine privative de liberté
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Vous devez faire votre . service national
En cas de suspension, le TIG reprend pour la durée qu'il vous restait à accomplir avant que le délai ait été suspendu.
Si vous êtes majeur, le directeur du , ou s'il le souhaite, le , décide : service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) Jap
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De l'organisme auprès duquel vous effectuerez le TIG
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Du travail ou des travaux que vous accomplirez
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Des horaires de travail auxquelles vous serez soumis.
Si vous êtes mineur, ces conditions de travail sont précisées par le directeur territorial de la . protection judiciaire de la jeunesse
À savoir
Ces autorités veillent également au fait que vos conditions de travail soient adaptées aux règles applicables à tout travailleur (travail de nuit, , etc.). règles d'hygiène et de sécurité
Vous pouvez être amené à accomplir un TIG pour l'un des organismes suivants :
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Collectivité ou établissement public (par exemple, préfecture, hôpital, mairie)
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Organisme privé chargé d'une mission de service public (par exemple, société de transport public ou entreprise d'utilité sociale)
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Association (par exemple, une association d'aide aux victimes).
À savoir
Les organismes privés et associations qui souhaitent proposer des travaux d'intérêt général doivent être habilités par le directeur du du département dans lequel ils se trouvent. SPIP
Le TIG peut consister à accomplir l'une des tâches suivantes :
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Travaux d'amélioration de l'environnement naturel (par exemple, jardinage)
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Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture)
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Travaux d'entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)
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Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d'accidents de la route si vous avez commis un routier) délit
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Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées).
La juridiction qui détermine le travail à accomplir choisit un poste adapté à votre situation personnelle et favorable à votre réinsertion dans la société.
Si vous êtes mineur, elle doit également prendre en compte le caractère formateur de cette activité professionnelle.
La durée du TIG est choisie par la juridiction qui vous a condamné ou par le juge de l'application des peines.
Cette autorité doit respecter les durées minimales et maximales fixées en fonction de commise. l'infraction
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Durée |
Contravention |
Délit |
|---|---|---|
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Durée minimale |
20 heures |
20 heures |
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Durée maximale |
120 heures |
400 heures |
À savoir
Si vous exercez une activité salariée, vous devez effectuer le TIG en dehors de vos heures de travail.
La durée totale de travail (activité professionnelle + TIG) ne peut pas dépasser 47 heures. hebdomadaire
Le TIG est un travail . non rémunéré
Par ailleurs, il ne donne pas lieu au remboursements des frais occasionnés par le travail accompli (exemple : frais de transport et ou de repas).
, vous êtes soumis à . En plus de l'exécution du travail d'intérêt général certaines obligations
Les obligations applicables aux majeurs ne sont pas les mêmes que celles qui concernent les mineurs.
Les obligations à respecter en plus de l'accomplissement d'un TIG sont les suivantes :
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Répondre aux convocations du Jap ou du ) dont vous dépendez service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP
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Recevoir les visites du SPIP et lui communiquer les renseignements ou documents permettant de justifier que vous répondez à vos obligations
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Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de vos changements d'emploi
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Prévenir le SPIP de vos changements de résidence
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Prévenir le SPIP de tout déplacement dont la durée dépasserait 15 jours et lui rendre compte de votre retour
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Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement peut faire obstacle à l'exécution de vos obligation
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Informer préalablement le de tout déplacement à l'étranger. Jap
Obligation de se soumettre à un examen médical dans certaines circonstances
Vous devez vous soumettre à un examen médical si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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Vous êtes en situation de handicap
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Vous êtes enceinte
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Vous effectuez un TIG avec des horaires de nuit
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Votre poste présente des risques particuliers (exemple : exposition à l'amiante)
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Vous effectuez votre TIG dans un organisme de prévention ou de soins (exemple : Ehpad).
Cet examen médical a pour but de s'assurer que vous êtes apte au travail et/ou que vous êtes immunisé contre certaines maladies.
Toute la durée du TIG, vous êtes suivi par un . conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
Il informe le en cas d'incident, si vous exécutez mal votre travail ou si vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes soumis. juge de l'application des peines (Jap)
Les obligations à respecter en plus de l'accomplissement d'un TIG sont les suivantes :
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Répondre aux convocations du et de l'éducateur ou du service désigné par la juge des enfants protection judiciaire de la jeunesse
-
Vous soumettre à un examen médical avant de commencer votre travail. Cet examen a pour but de confirmer que vous êtes apte à travailler.
Toute la durée du TIG, vous êtes suivi par le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse dont vous dépendez.
Il informe le juge des enfants en cas d'incident, si vous exécutez mal votre TIG ou si vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes soumis.
À noter
S'il le souhaite, le juge des enfants peut vous suivre à la place du directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse.
Si aucun incident n'est intervenu pendant l'accomplissement du TIG, vous êtes libéré de vos obligations.
En revanche, si vous n'avez pas respecté les obligations liées au TIG, vous encourez des sanctions.
Le TIG cesse dès que le travail auquel vous avez été assigné est totalement achevé.
Si le TIG est accompli dans les temps, la personne qui vous emploie doit vous remettre un document attestant que vous avez bien réalisé votre travail.
À noter
Ce justificatif est également transmis au qui vous suit. CPIP
Après la remise de ce document, votre peine est considérée comme exécutée et vous n'êtes plus soumis à aucune obligation.
Si le TIG a été prononcé en tant que ou , des sanctions peuvent être prises. peine principale complémentaire
Ces sanctions diffèrent de celles applicables au TIG prononcé en tant que ou dans le cadre d'un . peine alternative sursis probatoire
En cas de manquement aux obligations liées à un TIG, vous encourez une peine de . 2 ans d'emprisonnement et d'amende
Le peut décider de mettre à exécution la totalité ou une partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou peine d'emprisonnement). Jap
Cette peine ne peut pas être supérieure au maximum de la pour l' commise, dans la limite de . peine encourue infraction 2 ans d'emprisonnement et d'amende
Exemple
Vous avez commis un vol. La peine encourue est de 3 ans d'emprisonnement et de d'amende. Néanmoins, le tribunal correctionnel a décidé de vous soumettre à un TIG. 45 000 €
Si vous ne respectez pas les obligations liées au TIG, le tribunal ne peut pas vous condamner à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de d'amende. Il peut uniquement prononcer une peine inférieure ou égale à . 45 000 € 2 ans d'emprisonnement et d'amende
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
Pour obtenir des informations sur le TIG accompli par un majeur
Ministère chargé de la justice -
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)
Pour obtenir des informations sur le TIG accompli par un mineur -
Avocat
Pour obtenir une assistance dans le cadre d'une procédure pénale
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code pénal : article 131-8
Exécution d'un TIG par l'auteur d'un délit - Code pénal : article 131-17
Exécution d'un TIG par l'auteur d'une contravention - Code de la justice pénale des mineurs : article L122-1
Exécution d'un TIG par un mineur - Code pénitentiaire : article R623-1 à R623-23
Modalités d'exécution du TIG et contrôle de la mesure - Code de justice pénale des mineurs : article R122-3
Obligations liées au TIG pour les mineurs - Code pénal : article 131-22
Délai d'exécution du TIG - Code pénal : article 131-9
Violation des obligations de la peine de TIG (peine alternative) - Code pénal : article 434-42
Violation des obligations de la peine de TIG (peine principale ou complémentaire)
Pour en savoir plus
-
Site de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle
Ministère chargé de la justice
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F1407
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr