Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes en activité et êtes engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle.

C'est le cas si vous êtes salarié : notamment

• En recherche d'une réorientation professionnelle (exemple : dans le cadre d'un ) conseil en évolution professionnelle)

• Accompagné par les structures de l' insertion par l’activité économique (IAE)

• Menacé d'inaptitude dans le cadre d'une démarche de maintien dans l'emploi ou de reconversion

• Engagé dans une démarche active de recherche d'emploi, inscrit à ce titre à France Travail (anciennement Pôle emploi), notamment dans le cadre d'anticipation de difficultés économiques

• En parcours emploi compétences, prescrit dans le cadre du . contrat unique d'insertion (CUI)

Les PMSMP visent à :

• Découvrir un métier ou un secteur d'activité

• Confirmer un projet professionnel

• Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

• France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Mission locale si vous avez moins de 26 ans

• si vous êtes en situation de handicap Cap emploi

• Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de France Travail (anciennement Pôle emploi), des missions locales ou des Cap emploi.

• Conseil départemental

• Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI)

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en étudie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

La convention indique les informations suivantes : notamment

• Dénomination et l'adresse de l'organisme prescripteur

• Nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire

• Coordonnées de l'employeur

• Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement

• Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation

• Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution

• Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation

• Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées

• Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre les parties suivantes :

• Vous

• Structure d'accueil

• Prescripteur

• Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur) 

• Employeur.

Votre statut est maintenu.

Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure.

Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.

Vous retrouvez votre poste de travail initial.