Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

• Acte de naissance

• Acte de mariage

• Acte de décès

• Livret de famille en cas de ou de mariage naissance du 1er enfant

La mairie doit également  si vous lui en faites la demande. mettre à jour le livret de famille

Les actes d'état civil sont établis par un qui est placé sous le contrôle du . officier d'état civil procureur de la République

En cas de refus injustifié de la mairie (par exemple, orientation sexuelle d'une personne, motif discriminatoire) de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de . Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches. saisir le Défenseur des droits