Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

La durée de la garde à vue est de , mais cette durée peut être . 24 heures abrégée ou prolongée

Le décompte des 24 heures , parfois par la force. Par exemple, à partir du moment où le suspect est interpellé par un policier. commence au moment même où le suspect est retenu

Le suspect doit être informé immédiatement de son placement en garde à vue. Mais cette information peut lui être donnée plus tard si la situation ne le permet pas au moment où la garde à vue commence (par exemple, si le suspect est arrêté sur la voie publique).

La garde à vue peut être prolongée . si l'infraction reprochée est punie d'une peine de prison d'au moins 1 an

La d'atteindre un des qui a permis la garde à vue , c'est-à-dire : prolongation doit être l'unique moyen objectifs initiale

• Continuer une enquête en s'assurant de la présence de la personne suspectée

• Garantir la présentation de la personne devant un magistrat

• Empêcher la destruction d'indices

• Empêcher une concertation, c'est-à-dire ne pas permettre à la personne gardée à vue de se mettre d'accord avec ses complices

• Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes

• Garantir l'arrêt de l'infraction en cours

La durée initiale de la garde à vue peut être augmentée de (soit 48 heures au total). Cette prolongation est décidée par le en cas ou ou par le dans le cadre d'une . 24 heures supplémentaires procureur de la République d'enquête de flagrance d'enquête préliminaire juge d'instruction information judiciaire

Avant cette prolongation, la personne suspecte gardée à vue peut être entendue par le magistrat (procureur ou juge d'instruction) au tribunal ou par visioconférence.

Pour les , (ou 96 et 144 heures, en cas de trafic de drogue, terrorisme...). Dans ces cas, la décision est prise par le juge d'instruction, lors d'une information judiciaire, ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas. infractions graves la garde à vue peut être prolongée pour atteindre la durée totale de 72 heures

La personne gardée à vue peut solliciter . Dans ce cas, elle doit soit qu'elle connaît, soit . l'aide d'un avocat dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci désigner elle-même un avocat demander un avocat commis d'office

Si la personne gardée à vue demande un avocat, elle sauf si elle y renonce. doit être entendue en sa présence ou en la présence d'un avocat commis d'office,

L'avocat doit se présenter à l'audition. S'il ne peut pas être contacté ou s'il ne peut pas se présenter dans un délai de 2 heures, un avocat commis d'office est désigné par le bâtonnier. sans retard

Si l'enquête le justifie (par exemple en cas de péril pour la vie d'une personne), le procureur de la République peut autoriser par écrit à ce qu'une audition immédiate ou des confrontations soient organisées sans attendre l'arrivée de l'avocat.

À son arrivée, et consulter les documents suivants : l'avocat peut s'entretenir avec son client pendant 30 minutes maximum

• Procès verbaux d'audition

• Procès verbal concernant le placement en garde à vue

• Certificat médical (s'il a été établi)

• Procès verbaux de confrontations

En cas de prolongation de la garde à vue, l'avocat peut une nouvelle fois s'entretenir avec son client pendant 30 minutes maximum.

et prendre des notes. Il peut aussi assister la personne gardée à vue lors d'une reconstitution ou être présent lors d'une séance d'identification à laquelle le suspect participe. L'avocat peut assister à tous les interrogatoires

À la fin de chaque interrogatoire, l'avocat peut . L' peut s'y opposer uniquement si ces questions sont de nature à empêcher le bon déroulement de l'enquête. poser des questions officier de police judiciaire (OPJ)

L'avocat peut également dans lesquelles il peut noter les questions refusées. Ces observations sont jointes à la procédure. faire des observations

Si la personne gardée à vue est transportée dans un autre endroit, son avocat est immédiatement averti.

Le suspect a le droit de faire de sa garde à vue. prévenir son employeur et un proche

Il ne peut prévenir parmi la liste suivante : qu'un seul proche

• Personne avec laquelle il vit habituellement

• Père ou mère

• Un de ses grands-parents

• Un de ses enfants

• Un frère ou une sœur

• Toute personne de son choix

Pour garder ou obtenir de nouvelles preuves, le magistrat en charge de l'enquête peut décider que le proche ne soit pas prévenu, ou qu'il le soit plus tard. Par exemple, s'il faut faire une perquisition, pour éviter la dissimulation de preuves, le procureur de la République peut retarder le moment où il prévient la personne choisie par le suspect.

Le procureur peut aussi retarder l'information à un proche ou même ne pas l'accorder pour empêcher une atteinte grave à la vie, la liberté ou l'intégrité physique d'une personne. C'est le cas par exemple si le procureur craint qu'un membre de la famille du suspect agresse le plaignant ou un témoin.

La personne prévenue peut désigner un avocat pour le gardé à vue. Cette désignation doit être confirmée par le gardé à vue.

La personne gardée à vue peut demander à communiquer avec un de ses proches par écrit, par téléphone, ou à avoir un entretien. L'OPJ peut refuser si cette communication risque de perturber l'enquête et de permettre une nouvelle infraction.

Le gardé à vue peut demander à être examiné par un médecin. Le médecin doit notamment se prononcer sur la . Le certificat médical est versé au dossier. compatibilité de la garde à vue avec l'état du suspect

En cas de , le suspect peut être . Un examen médical par téléconsultation (consultation à distance) peut être autorisé par le procureur de la République et avec l'accord du gardé à vue. prolongation de sa garde à vue examiné une seconde fois

À tout moment, le procureur de la République ou un OPJ peut prévoir un examen médical de la personne gardée à vue.

L'examen médical Dans ce cas, l'examen est obligatoire sauf s'il est déjà prévu à la demande du gardé à vue ou sur initiative du procureur de la République ou de l'OPJ. peut également être demandé par une personne de sa famille ou par la personne prévenue de sa garde à vue.

S'il ne maîtrise pas la langue française, le gardé à vue a le droit d'être assisté . L'intervention de l'interprète peut se faire par un moyen de télécommunication (téléphone, ...). par un interprète dans une langue qu'il comprend visioconférence

Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un ou par toute personne qualifiée. interprète en langue des signes

Le gardé à vue a le droit de . faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire

Sa seule obligation est de décliner son identité.

Le suspect peut faire chargé de prendre la décision. des observations sur la prolongation de la garde à vue lorsqu'il est présenté au magistrat

Si le gardé à vue n'est pas présenté à un magistrat, il peut demander à sur la prolongation de la mesure. Le procès verbal est communiqué au magistrat avant qu'il ne se prononce sur l'éventuelle prolongation de la mesure. faire noter dans un procès verbal d'audition ses observations

Le gardé à vue a le , et au plus tard , certains procès verbaux. droit de lire dans les meilleurs délais avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue

Il peut demander à lire le , les et s'il existe, du médecin venu l'examiner. procès-verbal de déroulement de la garde à vue procès-verbaux d'auditions le certificat médical

(OPJ) doit informer la personne gardée à vue des éléments suivants : L'officier de police judiciaire dès le début de la garde à vue

• Début de la garde à vue, de sa durée initiale durée et possibilité d'une prolongation

• , date et lieu présumés de celle-ci Infraction qu'elle est suspectée d'avoir commise

• Objectifs visés par la garde à vue

• Ensemble de (droit d'être examinée par un médecin, droit d'être assistée par un avocat, droit de se taire ...). ses droits

Un écrit reprenant l'ensemble de ces droits est remis à la personne gardée à vue lorsqu'elle est informée du début de sa garde à vue.

Si nécessaire, la notification doit avoir lieu . dans une langue que le gardé à vue comprend

La personne gardée à vue peut faire l'objet d'une palpation de sécurité ou d'une fouille si elle est nécessaire pour l'enquête.

Ces actes sont effectués par la police ou la gendarmerie :

• . Un agent, de même sexe que la personne fouillée, la touche sur ses vêtements. Cet agent peut lui demander d'enlever certains vêtements, mais une mise à nu intégrale est interdite. Cette palpation a pour but de vérifier que le suspect gardé à vue n'a pas sur lui un objet dangereux. Le consentement n'est pas obligatoire. Palpation manuelle ou avec une détection électronique

• si les 2 actes ci-dessus sont insuffisants. Elle doit être indispensable pour l'enquête. Le suspect gardé à vue peut être amené à se déshabiller. Cette fouille doit être décidée par un OPJ et réalisée par une personne de même sexe que la personne fouillée, dans un lieu fermé. Fouille intégrale

Seul un médecin peut effectuer une . Elle est utilisée si le suspect gardé à vue est soupçonné de cacher un objet à l'intérieur de son corps (boulette de drogue par exemple). fouille dans le corps

Réalisation des auditions, transport, identification

Le suspect peut être tant que la garde à vue n'est pas terminée. Les propos tenus lors de chaque audition ou lors de chaque confrontation sont retranscrits dans un procès-verbal. auditionné et confronté

Le gardé à vue est parfois amené à participer à une de l'infraction ou à une dont il fait partie. opération de reconstitution séance d'identification des suspects

Il peut être (transport sur les lieux de l'infraction, par exemple). transporté sur les lieux

Alimentation des fichiers d'enquête

Une du gardé à vue peut être prise pour alimenter le fichier . photographie Taj

Pour les besoins de l'enquête, les du gardé à vue peuvent être relevées et enregistrées au empreintes digitales Faed

Pour certaines infractions graves (viol, escroquerie aggravée, meurtre, ...), les du gardé à vue sont prélevées pour alimenter le . empreintes biologiques Fnaeg

Respect de la dignité du gardé à vue

Tous les actes réalisés pendant la garde à vue doivent s'exécuter dans des conditions assurant le . respect de la dignité de la personne

Le gardé à vue doit pouvoir bénéficier de . Entre les actes d'enquête auquel il participe, le gardé à vue est placé dans une cellule dans laquelle un matelas et une couverture doivent être mis à disposition. La cellule doit être maintenue dans un bon état de propreté par des nettoyages quotidiens. temps de repos

Le gardé à vue doit pouvoir boire de l'eau et , . bénéficier de repas chauds aux heures normales

Les et par un personnel de même sexe. fouilles ou palpations doivent être réalisées à l'abri des regards