Peut-on percevoir un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
Si vous êtes d'un exploitant agricole et que vous avez participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans être rémunéré, vous pouvez avoir droit à un salaire différé. Nous vous expliquons comment en bénéficier. descendant
Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
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Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration
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Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre (vous devez prouver votre participation effective par tous moyens) ascendant
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Avoir participé gratuitement à l'exploitation agricole. Cela signifie que vous ne devez pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration, ni avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes.
À savoir
Si votre époux a aussi participé gratuitement à l'exploitation agricole de votre ascendant, il a également droit à un salaire différé.
Votre parent peut, de son vivant, vous régler le salaire différé. Il peut le faire par une par exemple. donation-partage
Vous pouvez aussi bénéficier du salaire différé au moment de la succession de votre parent. Dans ce cas, vous devez réclamer le salaire différé avant . Vous n'avez pas de droit de succession à payer sur ce salaire différé. tout acte de partage
Attention
le délai de pour l'action en paiement du salaire est de . Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de de la succession. prescription 5 ans l'usufruit
Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.
Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :
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Au jour du partage si l'exploitant est décédé
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Ou à la date du règlement de la créance si l'exploitant est encore vivant.
Exemple
vos parents sont décédés. Vous avez travaillé sur leur exploitation agricole pendant 3 ans. Au 1 septembre 2024, vous pouvez percevoir la somme suivante : (11,65 x 2080) x 2/3 x 3 = er 48 464 €
Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à . Les autres n'ont donc rien à verser sur leurs fonds propres. l'actif de la succession héritiers
La période qui peut être payée est de . maximale 10 ans
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code rural et de la pêche maritime : articles L321-13 à L321-21-1
Contrat de travail à salaire différé
Pour en savoir plus
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Évolution du Smic
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Mise à jour le F1492
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr