Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments . confiés à un notaire

Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :

• Existence du testament

• Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament

• État civil de la personne concernée.

Tous les (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés. types de testaments

Après l'annonce du décès, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :

• Existence d'un testament ou d'actes exprimant les dernières volontés du défunt

• Coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.

Toute personne peut interroger le FCDDV.

La demande se fait en ligne :

Vous devez fournir un (). Aucune photocopie n'est acceptée. acte de décès original ou copie certifiée conforme

Les tarifs diffèrent selon l'endroit où vous faites votre demande. TTC

Interroger le FCDDV coûte

• en métropole, 18 €

• depuis un , 16,28 € Drom

• depuis un Com (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna) ou depuis l’étranger. 15 €

• Si la demande d'interrogation est effectuée , vous pouvez payer par carte bancaire ou par virement. Vous devez ensuite adresser au FCDDV (Service FCDDV public - 95, avenue des Logissons - 13107 VENELLES Cedex) le coupon, ainsi que le justificatif de paiement et l’acte de décès original ou certifié conforme ou avec la mention « document informatisé ou selon procédé informatique ». sur le site du FCDDV

• Si la demande d'interrogation est effectuée , seul un virement peut être fait. La preuve du paiement doit ensuite être adressée par courrier au FCDDV. Vous devez joindre l’acte de décès original ou certifié conforme ou avec la mention « document informatisé ou selon procédé informatique ». par voie postale

Si vous payez par virement, son objet doit être le suivant : Interrogation FCDDV au nom de décédé(e) le JJ/MM/AAAA. L'IBAN (International Bank Account Number) est : FR76 1027 8090 6500 0201 1984 075. Le BIC (Bank Identifier Code) est : CMCIFR2A. [mettre le nom de naissance du défunt]