Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Il n'y a pour retirer une plainte. pas de délai

Le retrait peut intervenir de la procédure pénale : à n'importe quel moment

• Avant toute enquête de police

• Pendant l'enquête de police (, ou enquête sur du juge d'instruction) enquête de flagrance enquête préliminaire commission rogatoire

• Devant le tribunal, lorsque l'auteur de l'infraction est présenté pour y être jugé.

Le retrait s'effectue (lettre, déclaration sur procès-verbal, désistement de ). par tout moyen constitution de partie civile

Pour retirer la plainte, vous pouvez vous rendre ou à où elle a été déposée. au commissariat de police la brigade de gendarmerie

Le retrait de votre plainte peut aussi se faire auprès du du tribunal judiciaire auquel vous l'avez adressée ou à qui les services de police ou de gendarmerie l'ont transmise.

Dans ce cas, le retrait de votre plainte (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception) que vous au tribunal judiciaire compétent. se fait par courrier adressez ou déposez

Votre courrier doit comporter (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...) ainsi que de votre demande de retrait. le maximum de renseignements les motifs

Si vous retirez une plainte et qu'elle dénonce des faits qui constituent une infraction poursuivable, la procédure continue.

Le procureur de la République informé du retrait de plainte l'auteur des faits puisque son rôle est . Votre volonté d'arrêter la procédure n'a aucun effet sur le choix du procureur de la République. peut décider de poursuivre d'assurer le respect de la loi