Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Oui, en cas de vol, vous devez d'abord le déclarer à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix. commissariat de police gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une . sont obligés d'enregistrer votre plainte infraction

La plainte est ensuite transmise au pour qu'il décide de la suite (enquête, , etc.). procureur de la République classement sans suite

Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire . intégralement sur internet

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une  : maison France Services

Vous devez effectuer la démarche via le téléservice suivant :

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique

• Procès-verbal de plainte pour vol

• du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise volée. Justificatif d'identité

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

• Identité du titulaire ou cotitulaire de la carte grise volée (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)

• Numéro d'immatriculation du véhicule

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du signé et de votre . mandat pièce d'identité

Si vous faites la demande pour un les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande : mineur non émancipé,

• Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)

• Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l' qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité) autorité parentale

• Pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de l' autorité parentale

Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. montant de la carte grise

À la de la procédure, vous obtenez les suivants : fin 3 éléments

• Numéro de dossier

• de votre demande Accusé d'enregistrement

• , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois, uniquement en France,

Vous recevrez la carte grise définitive sous à votre domicile. pli sécurisé

Le peut varier. délai de réception

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Le coût de la carte grise est variable.

Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur.

Le paiement s'effectue sur internet à la fin de la téléprocédure.

Le duplicata a la même valeur que l'original et sa validité dure tant qu'il n'y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule).

La mention et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre). Duplicata

Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire . intégralement sur internet

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une  : maison France Services

Vous devez faire la demande via le téléservice suivant :

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique

• Carte grise détériorée

• par cotitulaire Justificatif d'identité

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

• Identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise détériorée (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)

• Numéro d'immatriculation du véhicule

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du signé et de votre . mandat pièce d'identité

Si vous faites la demande pour un les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande : mineur non émancipé,

• Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)

• Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l' qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité) autorité parentale

• Pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale

Conservez la carte grise détériorée, car elle pourra vous être réclamée. Vous pourrez la détruire 5 ans après avoir reçu le duplicata.

Le coût de la carte grise est variable.

Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur.

Le paiement s'effectue sur internet à la fin de la téléprocédure.

Le duplicata a la même valeur que l'original et sa validité dure tant qu'il n'y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule).

La mention et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre). Duplicata