Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe. usufruitier

Ce sont des . communes situées en zone tendue

Les communes concernées sont les suivantes :

• Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements

• Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

Ces communes sont celles où s'applique la . majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Si vous êtes , vous devez effectuer une auprès des services fiscaux. propriétaire d'un local d'habitation déclaration d'occupation

Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux si vous êtes dans l'une des situations suivantes : avant le 1 juillet

• Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration

• Changements intervenus depuis la précédente déclaration

Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

Dans ce cas, vous devez préciser la  : nature de votre occupation

• Résidence principale

• Résidence secondaire

• Logement vacant

Si le logement est (locataire, par exemple), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes : occupé par un tiers

• Nom

• Prénom

• Date de naissance

• Pays, département et commune de naissance

Vous devez faire votre déclaration (rubrique Gérer mes biens immobiliers) : dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr

Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :

• Courrier

• Au guichet

Vous n'avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :

• Logement qui n'est pas à usage d'habitation

• Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

• Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année

• Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

• Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

La taxe est calculée d'après la de l'habitation. valeur locative cadastrale

Cette est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix. valeur locative

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un . taux d'imposition

Ce taux est fixé à :

• pour la 1 année d'imposition 17 % ^re

• pour les années suivantes 34 %

vous indiquant le montant de la TLV à régler. Vous recevez un avis

Vous pouvez aussi le retrouver sur votre espace sur . impots.gouv.fr

Vous pouvez . payer la taxe par différents moyens

Vous pouvez si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV. faire une réclamation

Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.