Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

La capacité d'accueil est limitée à et à en même temps. 5 chambres 15 clients

La location d'une chambre d'hôtes comprend obligatoirement les 2 prestations suivantes :

• Une nuitée incluant la fourniture de linge de maison

• Un petit-déjeuner

L'accueil doit être assuré par le loueur, qui habite sur les lieux.

Chaque chambre d'hôte doit donner accès à une salle d'eau et à un WC.

Elle doit être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité (sans frais supplémentaires) qui s'appliquent aux hébergements touristiques.

La dénomination indique que le loueur de chambres d'hôtes propose une offre de repas. La table d'hôtes n'est pas un restaurant. C'est une prestation qui vient en complément de l'hébergement, réservée aux seuls occupants des chambres d'hôtes. Le repas doit être pris à la table familiale. Il doit être constitué d'un seul menu. table d'hôtes

La table d'hôtes est soumise à un certain nombre de réglementations. Parmi elles :

• Obligation d'informer le consommateur sur les prix pratiqués (boissons comprises ou non, par exemple)

• Respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire (approvisionnement en eau potable, hygiène des surfaces et des ustensiles, installations sanitaires pour le personnel, ...)

Si le loueur propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas, il doit avoir une . La vente de boissons sans alcool est libre. licence de restaurant ou de débit de boissons

La surface minimale de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum. Généralement, pour des raisons commerciales, il est admis qu'une chambre ne peut pas être inférieure à 12 m².

La surface minimale au sol de la chambre, hors installations sanitaires, est de 7 m pour 1 personne, 9 m pour 2 personnes, 14 m pour 3 personnes, 18 m pour 4 personnes et 23 m pour 5 personnes. Dans le cas de 5 personnes, le volume d'air ne doit pas être inférieur à 11 m par personne. ^{2 2 2 2 2 3}

Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC et être en conformité avec la réglementation sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.

Le prix est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l'attrait touristique de la région.

Le loueur de chambres d'hôtes est soumis aux mêmes obligations de transparence qu'un hôtelier vis-à-vis du client concernant l'information sur les prix.

À l'extérieur de l'établissement et à proximité de l'entrée principale du public

Les informations suivantes doivent être indiquées :

• Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d'hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée)

• Prix du petit-déjeuner (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)

• Si une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)

• Comment accéder à l'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées

Au lieu de réception de la clientèle

Les informations suivantes doivent être indiquées :

• Heures d'arrivée et de départ (et suppléments appliqués en cas de départs tardifs)

• Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d'hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée)

• Prix du petit-déjeuner (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)

• Si une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)

• Information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées

Dans chaque chambre

Les informations suivantes doivent être indiquées :

• Ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours

• Comment accéder à ces informations

Le loueur de chambres d'hôtes doit faire remplir une . fiche individuelle de police à tout client étranger

Une indiquant le total des sommes dues est remise au client dès que le prix de la prestation atteint , ou sur sa demande. facture détaillée 25 €

La facture doit notamment comprendre le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due. La note doit être établie en double exemplaire et l'original remis au client au moment du paiement.

Le loueur qui induit le client en erreur en utilisant de façon indue l’appellation de chambres d'hôtes ou qui lui fournit des renseignements inexacts ou mensongers sur l'hébergement, risque des sanctions pénales.

Dans cette situation, le client peut saisir la direction départementale de protection des populations (DDPP ou DDCSPP) qui pourra enquêter et, si besoin, verbaliser le loueur :

Le client peut aussi déposer une du tribunal du lieu de la location. plainte auprès du procureur de la République

Lorsque l'activité de chambres d'hôtes est exercée à titre habituel, elle constitue une . activité commerciale

Le loueur de chambre d'hôtes doit déclarer son activité en s'immatriculant au et au RCS RNE

Il doit s'immatriculer, y compris lorsque l'activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou ). régime du micro-entrepreneur

La demande d'immatriculation doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Ces démarches sont obligatoires, quel que soit le revenu généré par la chambre d'hôtes.

Si le loueur ne les fait pas, louer une chambre d'hôtes constitue une infraction pour travail dissimulé.

Si le loueur donne volontairement des informations inexactes, il encourt jusqu'à d'amende et 6 mois d'emprisonnement. 4 500 €

L'exploitant de chambres d'hôtes indépendant doit être affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS) au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès :

• Soit auprès de la Sécurité sociale des indépendants. L'affiliation est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) dépasse . En cas de revenu inférieur, il n'y a pas d'obligation d'affiliation. Le revenu généré par la location est alors soumis aux au taux global de . 6 028 € contributions sociales sur les revenus du patrimoine 17,2 %

• Soit, pour les agriculteurs, auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA)

Tout habitant qui souhaite proposer à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie de son lieu d'habitation. S'il ne le fait pas, il risque une contravention de . 450 €

Il faut utiliser le téléservice suivant :

Il n'y a pas de classement selon le système d'étoiles officiel qui s'applique aux , campings et . hôtels meublés de tourisme

Toutefois, il existe des démarches de labellisation (marques, chartes, labels) privées.

Si vous souhaitez proposer à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes et que votre logement se situe dans une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdit pas. au préalable

Si elle est habituelle, donc déclarée au , l'activité de chambre d'hôtes relève du régime fiscal de la para-hôtellerie, et non de celui de la location meublée. RCS

Les revenus doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu sous l'un des régimes suivants :

• , bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

• (régime du bénéfice réel) pour les exploitants non professionnels Régime des locations meublées non professionnelles

• (pour les auto-entrepreneurs), si le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas (le bénéfice est calculé après un abattement forfaitaire de , le revenu imposable correspondant à du chiffre d'affaires) Micro-entreprise 188 700 € 71 % 29 %

• Bénéfices agricoles, pour un agriculteur.

Si le revenu ne dépasse pas par an, le loueur de chambre d'hôtes est exonéré d'impôt sur le revenu (sauf pour les micro-entreprises). 760 €

S'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la , le loueur de chambres d'hôtes est soumis à la TVA au taux de pour la prestation d'hébergement et de table d'hôtes (sauf pour les boissons alcoolisées taxées à ). franchise en base de TVA 10 % 20 %

Cette taxe est directement facturée au client. C'est au loueur de chambres d'hôtes de la . collecter sur les opérations imposables et de la déclarer

L'activité de chambres d'hôtes est redevable de la CET, qui se compose de la et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'exploitant dispose de locaux et de terrains liés à son activité.

Certains loueurs de chambres d'hôtes peuvent bénéficier d'exonération ou de réduction de la CET.

La commune peut demander au client d'une chambre d'hôte située sur son territoire de payer une . taxe de séjour

Cette taxe est à payer par le client au loueur de chambres d'hôtes, qui la reverse ensuite à la commune.

Un service en ligne permet de connaître le montant de la taxe séjour pratiquée par la commune :

La taxe d'habitation s'applique aux locaux loués, même s'ils sont soumis à la CFE, car ils font partie de l'habitation personnelle du loueur.

L'usage comme la destination des locaux restant l'habitation, il n'y a aucun changement d'usage ni de destination à effectuer.

La taxe d'habitation est calculée sur la valeur locative.

Son taux applicable varie selon la commune.

Cependant, une exonération de taxe d'habitation et de taxe foncière peut être accordée sur délibération de la commune aux chambres d'hôtes situées en . zone de revitalisation rurale (ZRR)