Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Si vous êtes salarié, payé au mois, votre régime d'assurance maladie (, ) détermine un . CPAM MSA salaire journalier de référence

Ce salaire journalier est calculé en divisant le montant de votre salaire brut perçu le mois précédant le début de l'arrêt maladie par 30,42.

Ce salaire journalier de référence ne peut pas dépasser . 386,70 €

Ainsi, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant, c'est qui est pris en compte. 386,70 €

Vos indemnités journalières (IJ) seront égales à une partie (pourcentage) du salaire journalier de référence qui a été calculé. Ce pourcentage varie selon la durée de votre arrêt maladie et dans la limite d'un montant appelé (le salaire journalier moins ). Leur montant est plafonné. gain journalier net 21 %

Ainsi, le montant des IJ est calculé de manière différente entre le 1 et le 28 jour d'arrêt, puis à partir du 29 jour. ^{er e e}

Depuis le 1 juillet 2020, ^er la possibilité de revalorisation des indemnisations journalières (IJ) a été supprimée.

Toutefois, suite à un arrêt de travail qui a débuté avant le 1 juillet 2020, les IJ peuvent toujours bénéficier d'une revalorisation par arrêté ministériel ou par la convention collective. ^er

Votre employeur doit vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez les conditions suivantes : toutes

• Vous n'êtes pas un travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire (intérimaire)

• Vous justifiez d'au moins dans l'entreprise (au 1 jour de votre absence) 1 année d'ancienneté ^er

• Vous avez informé votre employeur, dans les 48 heures, puis avez transmis votre certificat médical

• Vous bénéficiez des versées par votre organisme de sécurité sociale indemnités journalières

• Vous êtes soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE)

Le montant des indemnités versées par votre employeur est calculé, sur 2 périodes, de la manière suivante :

• Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé. 90 %

• À partir du 31 jour d’arrêt, ce montant n'est plus que des 2/3 () de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé. ^e 66,66 %

L'indemnité complémentaire versée par l'employeur s'effectue déduction faite des IJ versées par le régime de sécurité sociale et éventuellement des sommes versées par votre régime complémentaire de prévoyance.

Des peuvent prévoir un montant plus élevé. dispositions conventionnelles

Le versement des indemnités complémentaires commence dès votre 1 jour d'absence. Il n'y a pas de (c'est-à-dire de temps pendant lequel vous ne percevriez pas de salaire). ^er délai de carence

Vos indemnités complémentaires sont versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail, en tenant compte des indemnisations que vous auriez déjà perçues pour un accident de travail au cours des 12 derniers mois.

Cette durée de versement des indemnités par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, de la manière suivante :

La période des 12 mois de versement des indemnités est évaluée, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les sont pris en compte. jours calendaires

Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, il en est tenu compte pour calculer la durée maximale de versement autorisée.