Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Vous pouvez saisir le tribunal de commerce dont dépend le . du

S'il s'agit d'une (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où se trouve le ou le représentant de l'établissement concerné par le litige. personne morale siège social

S'il y a , vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu où demeure l'un d'entre eux. plusieurs défendeurs

Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence ou de siège social connus, vous pouvez saisir le tribunal de commerce de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).

Vous devez saisir le tribunal de commerce du (ex. : vente de biens immobiliers entre commerçants). bien immobilier

Vous pouvez saisir le tribunal de commerce du ou du de l'établissement. domicile de votre adversaire siège social

En matière de (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir le tribunal ou celui de la prestation de service. contrat du lieu de livraison du lieu d’exécution

En matière délictuelle, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du ou du. lieu de commission des faits lieu du dommage subi

Vous pouvez dans les cas suivants : vous défendre seul

• La demande porte sur un montant inférieur ou égal à ). 10 000 €

• La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas (par exemple un bien qui n'a pas été livré). 10 000 €

• La demande porte sur une procédure particulière (difficulté d'une entreprise...).

Vous êteslorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. dispensé d'avocat 10 000 €

Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par la personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place devant le tribunal.

La pour les litiges relatifs à la tenue du . représentation par avocat n'est pas obligatoire RCS

Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Le représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place.

Vous êtes en matière de des stocks et de gage sans dépossession (le débiteur conserve la chose gagée et le créancier peut se faire payer sur les stocks). dispensé d'avocat gage

Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place.

Vous pouvez tenter de régler votre litige par une ou une à votre initiative ou à l'initiative du juge tout au long de l'. conciliation médiation instance

Si la résolution amiable aboutit, le tribunal de commerce votre accord. homologue

Si la négociation n'est pas possible, Vous devez saisir le tribunal de commerce par le dépôt d'une au . assignation greffe

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

• Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL ...) de la société, siège social et organe qui la représente légalement (PDG, directeur...)

• Désignation du tribunal compétent

• Lieu, jour et heure de l'audience. Vous obtiendrez ces renseignements auprès du greffe du tribunal de commerce

• Indication du mode de comparution du défendeur, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat et dans quel délai

• Objet de la demande (motifs de votre litige, ...) dommages-intérêts

• Liste des pièces sur laquelle la demande est fondée accompagnée d'un bordereau

• Nom, prénom, domiciliation, et signature du commissaire de justice (ex-huissier de justice)

Le dépôt de l'assignation se fait par un . L'assignation doit être délivrée à votre adversaire au moins avant la date d'audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable. commissaire de justice 15 jours 8 jours

La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce.

Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.

Le tribunal est saisi par la remise de la requête.