Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Il faut distinguer pénale et pénale. responsabilité majorité

La est l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une . responsabilité pénale infraction

La loi estime que la responsabilité pénale d'un mineur peut être engagée à partir de . 13 ans

En dessous de cet âge, la loi considère qu'un mineur n'a pas la capacité de comprendre les conséquences de ses actes. De ce fait, il ne pourra pas être reconnu coupable d'une infraction.

La est l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un majeur et ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité (c'est-à-dire de l'adoucissement de peine). La majorité pénale est fixée à . majorité pénale 18 ans

En pratique, tout mineur peut avoir à rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge.

Le juge évalue si le mineur a agi avec discernement et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales.

Cependant, en dessous de 18 ans, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un majeur. Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal judiciaire). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur (tribunal pour enfants). Les sanctions et mesures applicables dépendent de son âge.

Plutôt que de renvoyer le mineur devant un juge qui pourrait prononcer des sanctions plus graves (par exemple, mesures éducatives judiciaires), le procureur de la République peut décider de mettre en place des mesures alternatives aux poursuites.

Son choix se fait en fonction des faits, de la personnalité du mineur, de ses conditions de vie et d'éducation.

Ces mesures alternatives visent à éviter au mineur d'être poursuivi et d'être jugé tout en lui faisant prendre conscience qu'il a commis une . infraction

Il peut notamment décider d'un rappel de ses obligations en présence de ses parents, d'une orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, d'une entre l'auteur et la victime. médiation

D'autres mesures peuvent s'ajouter notamment : spécifiques aux mineurs

• Justification de l'assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle

• Réparation des dommages causés à la victimes ou dans l'intérêt de la collectivité

La est une procédure qui permet au procureur de proposer au mineur qui a commis certaines infractions une ou plusieurs sanctions pour mettre fin aux poursuites. composition pénale

Ainsi, le procureur de la République peut, notamment, recourir au travail non rémunéré (confié au service associatif habilité ou à la protection judiciaire de la jeunesse), à un stage ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, à une interdiction d'aller dans certains lieux,...

Des aux mineurs peuvent s'ajouter : mesures spécifiques

• Suivi régulier de la scolarité ou d'une formation professionnelle, accomplissement régulier d'un stage d'éducation civique

• Respect d'une décision de placement judiciaire antérieurement prononcé par le juge

• Consultation auprès d'un psychiatre ou psychologue

• Contrat de service en établissement public d'insertion de la défense (EPIDE). Il s'agit d'un contrat de volontariat pour l'insertion.

Cette mesure doit apparaître adapté à la personnalité du mineur.

Dans tous les cas, le procureur de la République doit recourir à un recueil de renseignement socio-éducatif sur le mineur. Il s'agit d'une synthèse sur son contexte familial, sa santé, ses antécédents juridiques, sa scolarité,...

Avant d'être présenté à un juge ou à un tribunal qui fixera sa sanction, le mineur peut faire l'objet de ( ou ). mesures limitant sa liberté mesures de sûreté de détention

Ces mesures visent :

• Soit à garantir la sécurité du mineur

• Soit à éviter qu'il entre en contact avec des complices ou des victimes

• Soit à s'assurer qu'il sera présent au moment de son jugement.

Le mineur peut se voir appliquer différentes mesures éducatives.

Leur prononcé doit être . exceptionnel

Elle sont prises par le juge des enfants, le tribunal pour enfants et par la cour d'assises des mineurs.

Selon la personnalité du mineur et selon la gravité des faits, le juge des enfants a la possibilité, en chambre du conseil (c'est-à-dire seul), , de prononcer les peines suivantes : sur demande du procureur de la République

• Confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction

• Stage (de citoyenneté, de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants,...)

Lors de l'audience unique et lorsque le tribunal intervient suite à une procédure de mise à l'épreuve éducative, une peine peut être envisagée seulement si les conditions suivantes sont remplies : cumulatives

• Le mineur a déjà fait l'objet d'un antécédent éducatif (c'est-à-dire d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure limitant sa liberté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure)

• Cet antécédent éducatif est connu et a fait l'objet d'un rapport datant de moins d'1 an

Il faut distinguer pénale et pénale. responsabilité majorité

La est l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une . responsabilité pénale infraction

La loi estime que la responsabilité pénale d'un mineur peut être engagée à partir de . 13 ans

En dessous de cet âge, la loi considère qu'un mineur n'a pas la capacité de comprendre les conséquences de ses actes. De ce fait, il ne pourra pas être reconnu coupable d'une infraction.

La est l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un majeur et ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité (c'est-à-dire de l'adoucissement de peine). La majorité pénale est fixée à . majorité pénale 18 ans

En pratique, tout mineur peut avoir à rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge.

Le juge évalue si le mineur a agi avec discernement et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales.

Cependant, en dessous de 18 ans, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un majeur. Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal judiciaire). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur (tribunal pour enfants). Les sanctions et mesures applicables dépendent de son âge.

Plutôt que de renvoyer le mineur devant un juge qui pourrait prononcer des sanctions plus graves (par exemple, mesures éducatives judiciaires), le procureur de la République peut décider de mettre en place des mesures alternatives aux poursuites.

Son choix se fait en fonction des faits, de la personnalité du mineur, de ses conditions de vie et d'éducation.

Ces mesures alternatives visent à éviter au mineur d'être poursuivi et d'être jugé tout en lui faisant prendre conscience qu'il a commis une . infraction

Il peut notamment décider d'un rappel de ses obligations en présence de ses parents, d'une orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, d'une entre l'auteur et la victime. médiation

D'autres mesures s'appliquent : spécifiques aux mineurs

• Accomplissement d'un stage d'éducation civique

• Consultation chez un psychiatre ou un psychologue

• Justification de l'assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle

• Réparation des dommages causés à la victimes ou dans l'intérêt de la collectivité

La est une procédure qui permet au procureur de proposer au mineur qui a commis certaines infractions une ou plusieurs sanctions pour mettre fin aux poursuites. composition pénale

Ainsi, le procureur de la République peut, notamment, recourir au travail non rémunéré (confié au service associatif habilité ou à la protection judiciaire de la jeunesse), à un stage ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, à une interdiction d'aller dans certains lieux,...

Des mesures spécifiques aux mineurs peuvent s'ajouter :

• Suivi régulier de la scolarité ou d'une formation professionnelle, accomplissement régulier d'un stage d'éducation civique

• Respect d'une décision de placement judiciaire antérieurement prononcé par le juge

• Consultation auprès d'un psychiatre ou psychologue

• Contrat de service en établissement public d'insertion de la défense (EPID). Il s'agit d'un contrat de volontariat pour l'insertion.

Cette mesure doit apparaître adapté à la personnalité du mineur.

Dans tous les cas, le procureur de la République doit recourir à un recueil de renseignement socio-éducatif sur le mineur. Il s'agit d'une synthèse sur son contexte familial, sa santé, ses antécédents juridiques, sa scolarité,...

Avant d'être présenté à un juge ou à un tribunal qui fixera sa sanction, le mineur peut faire l'objet de ( ou ). mesures limitant sa liberté mesures de sûreté de détention

Ces mesures visent :

• Soit à garantir la sécurité du mineur

• Soit à éviter qu'il entre en contact avec des complices ou des victimes

• Soit à s'assurer qu'il sera présent au moment de son jugement.

Le mineur peut se voir appliquer différentes mesures éducatives.

Leur prononcé doit être . exceptionnel

Elle sont prises par le juge des enfants, le tribunal pour enfants et par la cour d'assises des mineurs.

Selon la personnalité du mineur et selon la gravité des faits, le juge des enfants a la possibilité, en chambre du conseil, sur demande du procureur de la République, de prononcer les peines suivantes :

• Confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction

• Stage (de citoyenneté, de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants,...)

• Travail d'intérêt général, si l'enfant est âgé d'au moins 16 ans au moment du prononcé de la peine

Lors de l'audience unique et lorsque le tribunal intervient suite à une procédure de mise à l'épreuve éducative, une peine peut être envisagée seulement si les conditions suivantes sont remplies : cumulatives

• Le mineur a déjà fait l'objet d'un antécédent éducatif (c'est-à-dire d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure limitant sa liberté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure)

• Cet antécédent éducatif est connu et a fait l'objet d'un rapport datant de moins d'1 an