Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass si vous vous trouvez dans  : au moins 1 des situations suivantes

• Salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé

• Étudiant boursier d'Etat français

• Étudiant salarié avec un CDD de 3 mois minimum en cours au moment de la demande

• Étudiant salarié ayant eu 1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande

• Étudiant salarié ayant une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande

• Personne de moins de 30 ans et en formation professionnelle ( ou ) contrat d'apprentissage contrat de professionnalisation

• Personne de moins de 30 ans et en recherche d'emploi

• Personne de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…), quel que soit le secteur (privé ou public).

Le logement doit être situé en métropole ou dans les . Dom

Le logement doit être votre . résidence principale

Le logement doit faire l'objet de la signature :

• Soit d'un bail pour un logement loué vide ou meublé, ou d'un au bail (il peut donc s'agir d'une colocation), avenant

• Soit d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale (il peut donc s'agir d'une structure collective).

Vous devez faire votre demande au plus tard dans le logement. 2 mois après votre entrée

Il faut commencer la démarche en ligne :

Après avoir complété le formulaire en ligne, il faut l'imprimer, y joindre les justificatifs à fournir, puis envoyer par courrier le dossier complet à Action logement.

L'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser . 1 200 €

Les conditions de remboursement dépendent de la durée du bail :