Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Vous vous séparez et vous vous demandez comment organiser la garde de votre enfant ? Vous souhaitez obtenir la garde de votre enfant jusqu'à présent confiée à l'autre parent ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La résidence de l'enfant, également appelée dans le langage courant, désigne l'endroit où votre enfant va vivre . garde de l'enfant mineur de façon habituelle
À savoir
Le juge ne peut pas fixer la résidence d'un enfant majeur.
2 hypothèses sont possibles :
-
Votre enfant peut . Dans l'exemple de garde alternée le plus courant, l'enfant réside une semaine chez vous, puis la semaine suivante chez l'autre parent. résider au domicile de chacun des parents de façon alternée
-
Votre enfant peut résider à titre habituel Dans ce cas, l'enfant voit son autre parent lors des (par exemple 1 week-end sur 2). au domicile de l'un des parents. droits de visite et d'hébergement
À savoir
À titre exceptionnel, votre enfant peut être confié à une autre personne que ses parents.
C'est avant tout à vous en tant que parent de choisir la résidence de votre enfant.
Cependant, si vous ne trouvez pas d'accord, le juge aux affaires familiales se charge de décider.
L'enfant mineur ne détermine jamais lui même son lieu de résidence, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en . demandant à être entendu par le juge
Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ou de séparation ?
La procédure diffère selon que vous êtes en cours de divorce ou non.
Vous fixez à l'amiable, avec l'autre parent, la résidence de votre enfant. Vos avocats respectifs peuvent vous aider à parvenir à une entente.
Le fonctionnement de la résidence de votre enfant est officialisé dans le cadre de la convention de rédigée par vos avocats. divorce par consentement mutuel
À l'amiable (convention parentale)
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la pour trouver un accord.
Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l'autre parent.
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents :
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Ministère chargé de la justice
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Ministère chargé de la justice
Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la . soumettre au juge aux affaires familiales pour
pour donner à votre convention parentale. force exécutoire
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation :
Services en ligne et formulaires
-
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale Cerfa n°16139*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale. L'avocat n'est pas obligatoire avocat
En cas de désaccord
Vous ou l'autre des parents pouvez pour qu'il fixe la résidence de votre enfant. saisir le
Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé . au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l'enfant
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
L'avocat pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez. n'est pas obligatoire
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Vous êtes ensuite convoqué pour à la suite de laquelle . une audience un jugement est rendu
Attention
Tant que le jugement n'est pas rendu, . Chaque parent a pour devoir de veiller au maintiendes relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent. l'enfant doit pouvoir entretenir des relations avec chacun de ses parents
La résidence de l'enfant, quelle soit décidée par un juge ou par les parents, doit avant tout être prise . en fonction de l'intérêt de l'enfant
Si un est amené à se prononcer sur la résidence de l'enfant, il doit : Jaf notamment prendre sa décision en considération des éléments suivants
-
Pratique ou accords que les parents ont eu jusqu'à présent
-
Sentiments exprimés par l'enfant mineur lors de son éventuelle audition
-
Capacité de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre parent
-
Résultat des expertises éventuellement effectuées
-
Renseignements issues d'une éventuelle enquête sociale
-
Pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l'autre parent
À savoir
L'enfant mineur peut pour donner son avis. capable de discernement demander à être entendu par le juge
Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, de votre déménagement. vous devez
En cas de désaccord à la suite de ce changement, le parent qui le souhaite peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier le lieu de résidence de l'enfant.
Tant que votre enfant est mineur, son lieu de résidence peut être modifié.
À savoir
Si vous êtes , la résidence de votre enfant a probablement été fixée dans une décision de justice. Dans ce cas, tant que le divorce n'est pas prononcé, de l'enfant. en cours de procédure de divorce judiciaire vous devez vous adresser à votre avocat pour faire modifier la résidence
La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non avec l'autre parent.
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la pour trouver un accord. médiation familiale
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents :
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Ministère chargé de la justice
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Ministère chargé de la justice
Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la . soumettre au juge aux affaires familiales pour
pour donner à votre convention parentale. force exécutoire
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation :
Services en ligne et formulaires
-
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale Cerfa n°16139*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale. L'avocat n'est pas obligatoire avocat
Si vous souhaitez faire modifier la résidence de votre enfant, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé . au tribunal dulieu du parent qui a la résidence de l'enfant
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
L'avocat pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez. n'est pas obligatoire
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Vous êtes ensuite convoqué pour à la suite de laquelle . une audience un jugement est rendu
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Pour obtenir des informations complémentaires
Ministère chargé de la justice -
Permanence juridique
Pour obtenir des informations complémentaires
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés (article 373-2) - Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales
Services en ligne et formulaires
-
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Ministère chargé de la justice -
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Ministère chargé de la justice -
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale Cerfa n°16139*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Mise à jour le F18785
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
Comment faire si...