Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Une commission administrative paritaire (CAP) est une composée, , de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des . instance consultative en nombre égal fonctionnaires

Une CAP est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires auprès de chaque centre de gestion ou de chaque collectivité ou établissement non affilié à un centre de gestion.

Toutefois, une CAP unique peut être créée pour au moins 2 catégories hiérarchiques lorsque le nombre de fonctionnaires relevant de cette commission est inférieur à 40.

Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans.

Les représentants de l'administration sont désignés par l’autorité territoriale ou les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion.

Le nombre de représentants du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission :

Les CAP sont obligatoirement consultées, , sur les projets de suivants concernant les relevant de la commission : à l’initiative de l'administration décision individuelle fonctionnaires

• Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire

• Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d'une réintégration à la fin d'une disponibilité

• Licenciement d'un fonctionnaire titulaire pour insuffisance professionnelle

• Licenciement suite au refus du ou des postes proposés en vue d'une reprise de fonctions à la fin d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée si le refus n'est pas fondé sur un motif valable lié à l'état de santé

• Refus d'un congé pour formation syndicale

• Refus d'un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social

• Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé

• Refus pour la 2  fois consécutive d'une demande de formation de perfectionnement ou de préparation à un concours ou d'une demande de formation personnelle ou d'apprentissage de la langue française ^e

Les CAP sont consultées, , sur les projets de à l'égard des fonctionnaires. en formation disciplinaire sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes

Les CAP sont également consultées, , en cas de demande par un fonctionnaire de réintégration dans les circonstances suivantes : à l’initiative de l'administration

• À la fin d'une période de privation des droits civiques

• À la fin d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public

• En cas de réintégration dans la nationalité française

Une CAP peut être consultée, , sur les projets de décision individuelle suivants : à la demande d'un fonctionnaire

• Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel

• Refus d'une démission

• Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel

• Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation

• Refus d'une 1 demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail ^re

• Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps

• Décision de l'administration employeur de reclassement en l'absence de demande du fonctionnaire

Chaque CAP se réunit au moins 2 fois par an.

La moitié au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement sans condition de quorum.

La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.

Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les membres suppléants de la CAP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Le président de la CAP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel pour qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Une commission consultative paritaire (CCP) est une composée, , de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des . instance consultative en nombre égal contractuels

Une CCP est mise en place auprès de chaque centre de gestion ou de chaque collectivité ou établissement non affilié à un centre de gestion.

Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans.

Les représentants de l'administration sont désignés par l’autorité territoriale ou par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion.

Le nombre de représentants du personnel à la CCP dépend du nombre d'agents qui relèvent de la commission :

Les CCP sont obligatoirement consultées, , sur les projets de suivants concernant les relevant de la commission : à l’initiative de l'administration décision individuelle contractuels

• Licenciement après la période d'essai

• Non renouvellement du contrat d'un agent investi d'un mandat syndical

• Licenciement pour inaptitude physique définitive

• Refus d'un congé pour formation syndicale

• Refus d'un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social

• Refus pour la 2  fois consécutive d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation ^e

Les CCP sont consultées, , sur les projets de à l'égard des contractuels. en formation disciplinaire sanction disciplinaire autres que l'avertissement et le blâme

Une CCP peut être consultée, , sur les projets de décision individuelle suivants : à la demande d'un agent

• Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel

• Refus d’une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation

• Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel

• Refus d'une 1 demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail ^re

• Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps

Chaque CCP se réunit au moins 2 fois par an.

La moitié au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CCP, qui siège alors valablement sans condition de quorum.

La CCP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.

Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CCP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les membres suppléants de la CCP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Le président de la CCP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Le comité social territorial (CST) est une qui remplace le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis le 1 janvier 2023. instance consultative ^er

Un comité social territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents dans chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents. ou

Le CST comprend des représentants de l’administration désignés par l'autorité territoriale ou le président du centre de gestion et des représentants du personnels élus pour 4 ans.

Le nombre de représentants de l'administration ne peut pas être supérieur au nombre de représentants du personnel.

Dans les collectivités et établissements publics employant , une en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social. au moins 200 agents formation spécialisée est instituée

Dans les collectivités et établissements , une en matière de santé de sécurité et de conditions de travail si des risques professionnels particuliers le justifient. de moins de 200 agents formation spécialisée peut être créée

Le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d'agents relevant du comité :

Le CST débat au moins de la programmation de ses travaux. 1 fois par an

Le CST est notamment consulté sur les points suivants :

• Projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services

• Projets de lignes directrices de gestion en matière de gestion des ressources humaines

• Projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Orientations stratégiques relatives aux régimes indemnitaires

• Plan de formation

• Orientations stratégiques en matière d'action sociale et d'aides à la protection sociale complémentaire

• Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service

• Fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle

• Règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps

Le CST débat chaque année notamment sur les points suivants :

• Bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion

• Évolution des politiques des ressources humaines

• Création des emplois à temps non complet

• Bilan de la mise en œuvre du télétravail

• Dématérialisation des procédures, évolutions technologiques et des méthode de travail et incidences sur les agents

• Politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap

Quel est le rôle spécifique de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ?

La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est consultée sur les points suivants :

• Tous documents se rattachant à sa mission

• Protection de la santé, hygiène et sécurité des agents dans leur travail

• Organisation du travail

• Télétravail, déconnexion et dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques

• Amélioration des conditions de travail

• Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

• Projets importants d'introduction de nouvelles technologies pouvant avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents

• Mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés

Elle est informée des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail et des réponses de l'administration à ces observations.

Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail.

Les formations spécialisées créées en raison de risques professionnels particuliers procèdent à l'analyse de ces risques et proposent les mesures utiles limiter ce ou ces risques.

Les membres de la formation spécialisée procèdent à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence.

La formation spécialisée est réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Elle procède à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail ou de chaque maladie professionnelle.

La formation spécialisée procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents notamment les femmes enceintes.

Chaque CST se réunit au moins 2 fois par an.

Les se réunissent au moins formations spécialisées 3 fois par an.

La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion.

Si une délibération a prévu le vote des représentants de l'administration sur un point à l'ordre du jour, la moitié au moins de ces représentants doit aussi être présente.

Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du CST, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Seuls les représentants du personnel participent au vote. Les représentants de l'administration ne votent pas sauf si une délibération l'a prévu.

Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Le CST émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents.

Si une délibération a prévu le vote des représentants de l'administration sur un point à l'ordre du jour, chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents.

Le président du CST peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Une commission administrative paritaire (CAP) est une composée, , de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des . instance consultative en nombre égal fonctionnaires

Les corps de fonctionnaires hospitaliers relèvent de 10 commissions administratives paritaires distinctes :

• 4 commissions pour les corps de catégorie A

• 3 commissions pour les corps de catégorie B

• 3 commissions pour les corps de catégorie C

Une CAP locale (CAPL) est créée par l'assemblée délibérante d'un établissement, dès que l'effectif des fonctionnaires relevant de cette commission est au moins égal à 4 pendant 3 mois consécutifs.

Lorsqu'une CAP locale ne peut pas être créée, les fonctionnaires relèvent d'une CAP départementale (CAPD), créée par l' et gérée par un établissement situé dans le département. ARS

Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans.

Les représentants de l'administration à une CAP locale sont désignés par l'assemblée délibérante de l'établissement.

Les représentants de l'administration à une CAP départementale sont désignés par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion.

Le nombre de représentants du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission :

Les CAP sont obligatoirement consultées, , sur les projets de suivants concernant les relevant de la commission : à l’initiative de l'administration décision individuelle fonctionnaires

• Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire

• Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d'une réintégration à la fin d'une disponibilité

• Licenciement d'un fonctionnaire titulaire pour insuffisance professionnelle

• Admission à la retraite pour invalidité

• Décision refusant un congé pour formation syndicale

• Décision refusant un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social

• Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé

• Refus pour la 2  fois d'une demande de préparation à un concours ^e

• Refus d'une période de professionnalisation

• Refus pour la 3 fois d'une demande de congé de formation professionnelle ^e

• Décision de dispense de l'obligation de servir à la fin d'un congé de formation professionnelle

Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de à l'égard des fonctionnaires. sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes

Les CAP sont également consultées, , en cas de demande par un fonctionnaire de réintégration dans les circonstances suivantes : à l’initiative de l'administration

• À la fin d'une période de privation des droits civiques

• À la fin d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public

• En cas de réintégration dans la nationalité française

Une CAP peut être consultée, , sur les projets de décision individuelle suivants : à la demande d'un fonctionnaire

• Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel

• Refus d'une démission

• Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel

• Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation

• Refus d'une 1 demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail ^re

• Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps

• Décision de l'administration employeur de reclassement en l'absence de demande du fonctionnaire

Les CAP locales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante et les CAP départementales, par le président du conseil de surveillance de l'établissement qui en assure la gestion.

Les CAP se réunissent au moins 2 fois par an.

¾ au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés sauf lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire. Dans ce cas, leur avis est requis à la majorité des membres présents.

Lorsque le chef d’établissement prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, il doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les membres suppléants de la CAP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Une commission consultative paritaire (CCP) est une composée, , de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des . instance consultative en nombre égal contractuels

Une CCP est créée dans chaque département par l' et gérée par un établissement situé dans le département. ARS

Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans.

Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur de l'établissement qui assure la gestion de la commission.

Le nombre de représentants du personnel à la CCP dépend du nombre d'agents qui relèvent de la commission :

Les CCP sont obligatoirement consultées, , sur les projets de suivants concernant les relevant de la commission : à l’initiative de l'administration décision individuelle contractuels

• Licenciement après la période d'essai

• Non renouvellement du contrat d'un agent investi d'un mandat syndical

• Licenciement pour inaptitude physique

• Refus d'un congé pour formation syndicale

• Refus d'un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social

• Refus pour la 2  fois d'une demande de préparation à un concours ^e

• Refus d'une période de professionnalisation

• Refus pour la 3 fois d'une demande de congé de formation professionnelle ^e

• Dispense de l'obligation de servir liée à un congé de formation professionnelle

Les CCP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de à l'égard des contractuels. sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme

Les CCP sont également consultées, , en cas de demande par un agent de réemploi dans les circonstances suivantes : à l’initiative de l'administration

• À la fin d'une période de privation des droits civiques

• À la fin d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public

• En cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour

Une CCP peut être consultée, , sur les projets de décision individuelle suivants : à la demande d'un agent

• Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel

• Refus d'autorisations d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou à l'accès à une école

• Refus d’une demande de formation continue

• Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel

• Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation

• Refus d'une 1 demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail ^re

• Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps

• Refus d'un congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

• Refus d'un congé pour suivre votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin obligé de déménager pour raisons professionnelles

• Refus d'un congé pour raisons familiales

• Refus d'un congé pour création d'entreprise

• Refus d'un congé de mobilité

Les CCP se réunissent au moins 2 fois par an.

¾ au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CCP, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

La CCP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés sauf lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire. Dans ce cas, son avis est requis à la majorité des membres présents.

Lorsque le chef d'établissement prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, il doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les membres suppléants de la CCP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Le comité social d'établissement (CSE) est une qui remplace le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis le 1 janvier 2023. instance consultative ^er

Un comité social d'établissement est créé dans chaque établissement.

Le CSE est présidé par le chef d’établissement. Il comprend 1 représentant de la commission médicale d'établissement, les médecins du travail et des représentants du personnels élus pour 4 ans.

Dans les établissements employant au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social.

La formation spécialisée comprend des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes.

Dans les établissements de moins de 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail peut être créée si des risques professionnels particuliers le justifient.

Le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d'agents relevant du comité :

Le CSE débat chaque année sur la programmation des travaux de l'instance et sur l'évolution des politiques des ressources humaines.

Le CSE est notamment consulté sur les points suivants :

• Règlement intérieur de l'établissement

• Plan de redressement financier

• Plan global de financement pluriannuel

• Accessibilité des services et qualité des services rendus (à l'exception de la qualité des soins et des questions qui relèvent de la commission médicale d'établissement, de la commission des usagers et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques)

• Organisation interne de l'établissement

• Projets de réorganisation de service

• Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et politique générale de formation

• Projets de délibération du conseil de surveillance

• Projets d'aménagements importants modifiant les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service

• Conditions d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants

Le CSE est informé chaque année de la situation budgétaire de l'établissement.

Quel est le rôle spécifique de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ?

La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est consultée sur les points suivants :

• Tous documents se rattachant à sa mission

• Protection de la santé, hygiène et sécurité des agents dans leur travail

• Organisation du travail

• Télétravail, déconnexion et dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques

• Amélioration des conditions de travail

• Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

• Projets importants d'introduction de nouvelles technologies pouvant avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents

• Mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés

Elle est informée des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail et des réponses de l'administration à ces observations.

Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail.

Les formations spécialisées créées en raison de risques professionnels particuliers procèdent à l'analyse de ces risques et proposent les mesures utiles limiter ce ou ces risques.

Les membres de la formation spécialisée procèdent à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence.

La formation spécialisée est réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Elle procède à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail ou de chaque maladie professionnelle.

La formation spécialisée procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents notamment les femmes enceintes.

Chaque CSE se réunit au moins au moins , les formations spécialisées également. 1 fois par trimestre

La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du CSE, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Seuls les représentants du personnel participent au vote.

Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Le CSE émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents.

Le président du CSE peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.