Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous êtes :

• Parent d'élève

• Élève

• Étudiant

• Adulte en formation

• Agent de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (personnels enseignants, administratifs, , etc.) Tos

Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas pu régler seul un , de la maternelle à l'enseignement supérieur. litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale

Vous devez auprès du service ou de l'établissement concerné avant de faire appel au médiateur. En l'absence de réponse satisfaisante, vous d'abord adresser une réclamation pouvez ensuite saisir le médiateur.

Il existe et . un médiateur au niveau nation l un médiateur dans chaque académie

Vous devez saisir si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants : le médiateur de l'académie

• Établissement (école, collège, lycée, université, etc.)

• Service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, , , etc.). Crous Cned

Vous devez saisir si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants : le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

• Administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)

• Réseau des établissements français à l'étranger (AEFE)

• Service interacadémique des examens et concours (SIEC).

Vous pouvez saisir le médiateur de différentes manières.

le recours au médiateur est gratuit. Oui,

Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas recevable, il vous en informe de façon argumentée.

S'il juge votre réclamation recevable, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision contestée. Il vous transmet par la suite ses conclusions.

Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez pour régler votre litige. saisir la justice

Vous devez saisir le tribunal du lieu du service ou de l'établissement avec qui vous êtes en litige.

dépend de la nature de votre litige. L'obligation de prendre un avocat