Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis modificatif sur internet :

Vous pouvez remplir votre demande de permis modificatif au moyen d'un formulaire :

Vous devez déposer votre dossier de permis modificatif au uniquement par voie dématérialisée : Basu

Le délai d’instruction de votre dossier est de :

• pour les demandes de modification d’un permis de construire d'une maison individuelle 2 mois

• pour les demandes de modification d’un permis de construire (autre qu'une maison individuelle tel qu'un bâtiment commercial ou agricole par exemple) ou d’un permis d’aménager 3 mois

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le peut vous contacter pour vous avertir qu'un autre délai est applicable. C'est par exemple le cas lorsque votre projet nécessite la consultation d'autres services tel que l' . Basu ABF

Si vous n'avez rien reçu à la fin du 1 mois suivant votre dépôt, le délai initial ne pourra plus être modifié. ^er

Vous pouvez également être informé que votre projet correspond à un cas où un n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, si votre projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou si votre projet se situe au coeur d'un parc national. permis tacite

Dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le peut vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier. Vous avez 3 mois pour les transmettre. Basu

Si vous reçevez une telle correspondance avant la fin du 1 mois, le délai d'instruction démarre le jour de sa réception. ^er

Le délai d’instruction de votre dossier est de :

• pour les demandes de modification d’un permis de construire une maison individuelle 2 mois

• pour les demandes de modification d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager 3 mois

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le peut vous contacter pour vous avertir qu'un autre délai est applicable. C'est par exemple le cas lorsque votre projet nécessite la consultation d'autres services tel que l' . Basu ABF

Vous pouvez également être informé que votre projet correspond à un cas où un n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, si votre projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou si votre projet se situe au coeur d'un parc national. permis tacite

La décision d'autorisation prend la forme d'un arrêté. Vous pouvez commencer vos travaux.

Il est possible que vous ne receviez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Dans ce cas, votre permis modificatif est accepté. Sur simple demande de votre part, la mairie ou le pour Paris doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Il s'agit d'un justificatif valant accord et attestant qu'il n'y a pas d'opposition à votre projet. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances). Basu

Votre demande est acceptée sous réserve de respecter une ou plusieurs . prescriptions

La mairie ou le pour Paris prend un avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées. Basu arrêté

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Si votre projet est refusé, la mairie ou le pour Paris prend un . C'est une décision de refus. Basu arrêté d'opposition

Cet arrêté porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause le permis initial.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans certaines circonstances, le maire ou le pour Paris peut reporter sa décision sur votre permis modificatif . C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère la mise en œuvre d’un futur ou d'une opération d'aménagement. Basu pendant 2 ans maximum PLU

Le maire ou le prend un . Cet arrêté porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause le permis initial. Basu arrêté de sursis à statuer

Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard, dans un délai de 3 ans maximum.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis modificatif. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire ou du pour Paris. Basu

Vous devez déposer votre dossier de DAACT au uniquement par voie dématérialisée : Basu