Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Un est un emploi qui présente un ou des . emploi public de catégorie active risque particulier fatigues exceptionnelles

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite. de façon permanente

Cette catégorie d'emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la ou arrêté ministériel pour les . fonction publique d’État fonctions publiques territoriale et hospitalière

Tout emploi qui n'est classé en catégorie active est un . pas emploi de catégorie sédentaire

Depuis le 1 septembre 2023, l'âge minimum de départ à la retraite est relevé, à partir de 62 ans, de 3 mois par an pour atteindre 64 ans en 2030. ^er

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active et occupez ou avez occupé un ou plusieurs emplois de catégorie active, vous pouvez qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire en compensation de conditions de travail difficiles. partir à la retraite plus tôt

Depuis le 1 septembre 2023, de manière générale, l'âge minimum de départ à la retraite est relevé, à partir de 57 ans, de 3 mois par an pour atteindre 59 ans en 2030. ^er

Pour certains emplois dits et pour les contrôleurs aériens, l'âge minimum de départ à la retraite est relevé, à partir de 52 ans, de 3 mois par an pour atteindre 54 ans en 2030. super-actifs

Les emplois dits super-actifs sont les suivants :

• Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris

• Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts

• Personnel de surveillance pénitentiaire

• Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé. À partir du 28 décembre 2023 titularisation dans la fonction publique d'Etat

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, vous avez droit automatiquement, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, à une retraite à taux plein à 67 ans.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire.

L'âge du taux plein automatique, pour un fonctionnaire de catégorie active, est l'âge minimum de départ à la retraite augmenté de 3 ans, soit 62 ans ou, pour les emplois dits super-actifs, 57 ans.

Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de et d'une de retraite. bonifications majoration de votre pension

Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.

Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.