Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Si le vol est en cours ou vient d'être commis à l'instant, vous devez appeler le . 17

La police ou la gendarmerie peut envoyer des agents pour intervenir.

En cas de vol du véhicule (voiture, moto, vélo, remorque...) dans votre garage, avant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie qui pourra faire des constatations scientifiques (relevés d'empreintes...). ne touchez à rien

Si votre véhicule a été volé, vous devez rapidement . Votre peut être mise en cause jusqu'au dépôt de plainte si des infractions sont commises avec votre véhicule (cycliste percuté, braquage d'un commerce...). porter plainte et

Si le a été volé en même temps que le véhicule, vous devez le signaler dans une . certificat d'immatriculation déclaration de vol

Pour le du véhicule, vous devez le signaler à la police ou à la gendarmerie pour obtenir un récépissé. Ce document vous permet de circuler légalement si votre véhicule est retrouvé avant la délivrance d'un duplicata par votre assureur. vol des documents de l'assurance

Votre a été volé en même temps que votre véhicule, vous devez porter plainte. Un récépissé vous est remis pour vous permettre de conduire en France. Il est valable . 2 mois

Si votre véhicule possède un traceur GPS anti-vol, vous pouvez l'indiquer au moment du signalement à la police ou à la gendarmerie.

peut porter plainte car il est la victime du vol. Seul le propriétaire du véhicule

Si vous avez prêtez votre véhicule à un ami et qu'il se le fait voler, cet ami peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie mais il ne peut pas porter plainte à votre place.

Si une personne de votre famille (parent, enfant ou conjoint non séparé) vous emprunte votre véhicule sans votre accord, vous ne pouvez pas porter plainte pour vol car l' s'applique. immunité familiale

Conséquences suite à un dépôt de plainte

Votre plainte entraîne l'enregistrement de votre véhicule au (FOVeS) et au (SIV) des forces de l'ordre. fichier des objets et véhicules signalés système d'immatriculation des véhicules

Le FOVeS permet de faciliter les recherches et les contrôles de la police, de la gendarmerie et des douanes pour la découverte et la restitution aux propriétaires des véhicules volés.

Le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) est consultable par les forces de l'ordre. Toute nouvelle demande d'immatriculation concernant ce véhicule est alors bloquée.

La police ou la gendarmerie peut également consulter le Registre des fourrières et des immobilisations.

Ce registre permet l'enregistrement des véhicules mis en fourrière ou immobilisés par les forces de l'ordre à la suite d'une infraction et les véhicules retrouvés à l'état d'épave.

Vous devez dans le délai prévu par votre contrat. déclarer le vol à votre

Ce délai doit être au minimum de depuis les faits ou depuis le moment où vous en avez eu connaissance. 2

La déclaration à l'assurance permet de si le conducteur de votre véhicule volé provoque un accident ou dégrade des biens. dégager votre responsabilité

L'assureur peut vous demander une copie de votre plainte.

Si votre véhicule assuré n'est pas retrouvé dans le délai prévu par votre contrat d'assurance, , vous pouvez demander à votre assureur à . en général 1 mois être indemnisé

L'indemnisation s'effectue contre la remise des clés et du certificat d'immatriculation du véhicule.

Si vous ne pouvez pas obtenir d'indemnisation par l'assurance, vous pouvez vous adresser à la . Pour cela, le vol doit avoir entraîné des troubles graves dans votre vie et vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)